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Le banquier n’est ni un voleur, ni un escroc… mais il peut se rendre coupable d’abus de confiance

10/10/2011


Cette conclusion, peu flatteuse pour les personnes concernées, résulte d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juillet 2011. La décision est intervenue dans le cadre d’une procédure initiée après un contrôle diligenté auprès d’un établissement de crédit par les services d’inspection de la Banque de France.

Ceux-ci avaient constaté que des comptes professionnels, bien que créditeurs, avaient été clôturés d’office – sans doute, parce qu’ils étaient jugés soit insuffisamment actifs, soit insuffisamment créditeurs. Ce n’est, bien entendu, pas la décision de clore d’office les comptes qui est contestable. La convention de compte étant un contrat à durée indéterminée, marquée de surcroît d’un fort intuitu personae – ce qui autorise une banque à refuser légitimement une demande d’ouverture de compte –, chacune des parties concernées, donc la banque elle-même, peut décider unilatéralement de mettre fin à la relation contractuelle. Sous réserve que la décision de clôture ne soit pas brutale (respect d’un délai de préavis suffisant), ni inspirée par une intention de nuire, elle n’encourt aucunement la critique.

En revanche, beaucoup plus critiquable était le fait que la banque ait cru pouvoir s’approprier les sommes figurant au crédit des comptes concernés, en invoquant de prétendus « frais d’écriture ». Certes, sur injonction – peut-on penser – des agents de la Commission bancaire, qui avaient mis à jour l’irrégularité, les perceptions irrégulières furent ensuite restituées par la banque aux clients. Mais le mal était fait ou, plus exactement, le délit était consommé. La Cour de cassation confirme que cette pratique est constitutive d’abus de confiance, défini comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé (art. 314-1 C. pén.).

Techniquement, il existait une légère difficulté pour retenir ici la qualification d’abus de confiance. En principe, l’incrimination postule que la chose qui sera par la suite détournée ait été remise à titre précaire, c’est-à-dire sans que la propriété en ait été transférée au bénéficiaire de la remise. Or, en matière bancaire, le législateur lui-même, pour définir l’opération de réception de fonds du public, admet que la banque a « le droit d’en disposer pour son propre compte »… « mais à charge pour elle de les restituer » (art. L. 312-2 C. mon. fin). En d’autres termes, si les fonds déposés sur le compte ne sont pas à proprement parler remis à titre précaire, puisqu’ils entrent dans le patrimoine de la banque réceptionnaire, il n’en va pas de même du solde créditeur du compte. Comme l’indique la Cour de cassation, « l’appropriation indue par la banque du solde créditeur d’un compte clôturé caractérise le délit d’abus de confiance ». En conséquence, l’établissement de crédit se voit infliger une amende de 50 000 €, tandis que le directeur général et la responsable commerciale de l’établissement sont condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende.

Incontestablement, en recourant à la qualification pénale, la Cour de cassation entend faire passer un message fort, brutal presque, aux établissements bancaires. C’est d’ailleurs la même démarche qui fut mise en œuvre dans les années 90 pour dissuader les établissements dépositaires de titres financiers de recourir à la pratique du tirage sur la masse (cf. art. L. 533-10, 6° C. mon. fin.).

Concrètement, il faut retenir que les banques doivent se garder d’opérer quelconque prélèvement qui n’aurait pas été clairement mentionné dans les « conditions générales et tarifaires » selon les modalités prévues par l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier. Ajoutons que les frais perçus, même ainsi mentionnés, doivent au surplus correspondre à une prestation rendue aux clients et économiquement fondée ; sans quoi, leur annulation pourrait être demandée, mais sur le seul terrain civil, pour défaut de cause.


Par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’université Paris X, Of Counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Analyse juridique parue dans la Revue Option Finance du 10 octobre 2011

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Arnaud Reygrobellet
Associé
Paris