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Lettre Construction | Avril 2014

29/04/2014

Edito

Même si notre propos est concentré sur le droit privé de la construction, nous attirons votre attention sur la nouvelle version des dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux concernant le paiement du solde (Arr. 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG marchés publics de travaux, JO 11 mars 2014). Elle s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à compter du 1er avril 2014. Les délais impartis à chaque intervenant (entreprise, maître d’ouvrage et maître d’œuvre) pour accomplir les formalités requises en vue de la production du décompte général définitif (DGD) sont désormais notablement raccourcis. Si le maître d’ouvrage ne réagit pas dans les temps, un DGD tacite peut être établi sur la base de la demande de l’entreprise.

Par ailleurs, vous découvrirez que :

  • Certaines règles d’accessibilité dépendent du début des travaux de construction (et non pas de la date d’obtention du permis de construire) ;
  • s’agissant de la responsabilité légale des constructeurs, la consécration du défaut d’isolation thermique comme étant susceptible d’entraîner une impropriété à la destination apparait opportune dans un contexte où d’aucuns s’interrogent sur les conséquences d’une non-conformité à la norme réglementation thermique 2012 ;
  • en matière de réparation de dommages de nature décennale, les juges font preuve d’un pragmatisme rassurant (s’agissant de la nécessité d’un bâtiment provisoire de production durant la réparation du bâtiment affecté du vice) même si d’autres sujets laissent place à une appréciation plus déconcertante (s’agissant par exemple des traces de coulure sur les façades).

Enfin en cette période où les ponts approchent, je recommande aux lecteurs et aux passionnés de construction que vous êtes, si vous ne l’avez déjà fait, de découvrir « Naissance d'un pont », roman de Maylis de Kerangal publié en 2010 (prix Médicis). Ce livre raconte avec un style très réaliste le chantier de construction d’un pont autoroutier dans la ville fictive de Coca en Californie : une vraie visite de chantier sans casque ni combinaison de protection… mais peut-être avec lunettes !

Bonnes lectures !

Jean-Luc Tixier, avocat associé


Focus

Sous-traitance – Auto-liquidation de la TVA
L'article 25 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a instauré, à l'article 283-2 nonies du code général des impôts, un mécanisme d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) pour le compte d'un preneur assujetti.

Contrats de construction

Résiliation d’un contrat de construction de maison individuelle

  • Cass. 3e civ., 12 février 2014, n° 12-28.902
    Par cet arrêt, La Cour de cassation poursuit son œuvre, commencée en 2013 en matière de contrat de construction de maison individuelle.

Exécution des marchés privés de travaux

Résidences pour étudiants et hôtelières – Conditions d’accessibilité aux handicapés

  • Décret n° 2014-337, 14 mars 2014, Journal officiel 16 mars 2014
    Arrêté du 14 mars 2014, Journal officiel 16 mars 2014

Retenue de garantie – Condition de sa libération automatique

  • Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-29.472

Assurance-construction

Assurance dommages-ouvrage – Impossibilité d’exclure les éléments d’équipement

  • Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 13-11.441

Etendue de la garantie décennale – Construction d’un bâtiment provisoire

  • Cass. civ., 15 janvier 2014, n° 11-28.781

Assurance construction – Direction du procès

  • Cass. 3e civ., 29 janvier 2014, n° 12-27.919

Assurance (généralités) – Fausse déclaration de l’assuré

  • Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107

Régimes de responsabilité

Responsabilité décennale – Désordre d’isolation thermique

  • Cass. 3e civ., 8 octobre 2013, n° 12-25.370
    Un défaut d’isolation thermique est susceptible d’entraîner une impropriété à destination de la construction dans le cadre d’une garantie décennale.

Responsabilité contractuelle - Désordre esthétique

  • Cass. 3e civ., 14 janvier 2014, n° 11-25.074

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Auteurs

La photo de Aline Divo
Aline Divo
Associée
Paris