Dans la majorité des domaines du droit, apparaît un souci croissant de professionnalisation des intervenants. La construction n’échappe pas à cette tendance.
A cet égard, depuis plusieurs mois, le législateur tend à favoriser la création architecturale et à encourager le recours à l'architecte. Pour preuve, depuis le 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour obtenir un permis de construire, ou l'accord des services de l'urbanisme à la suite du dépôt d'une déclaration préalable de travaux, a été abaissé à 150 mètres carrés de surface de plancher (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016). Plus encore, à compter du 1er mai prochain, le dossier de demande de permis d’aménager un lotissement dont la surface de terrain dépasse 2 500 m² devra comprendre un projet architectural, paysager et environnemental réalisé par un architecte (nouvel article R.441-4-1 du Code de l’urbanisme). Notre lettre s’intéresse aux conséquences pratiques de ces nouvelles obligations.
Par ailleurs, il nous est apparu utile de commenter les principales règles issues de la réforme du droit des obligations au regard du droit de la construction et de mettre en exergue ses potentielles incidences, lesquelles devront être confirmées par les juridictions compétentes (voir notre focus). En attendant, la jurisprudence est toujours aussi foisonnante s’agissant des thèmes récurrents de notre lettre.
Focus
Impact de la réforme du droit des obligations sur le droit de la construction
La réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a consacré, en grande partie, l’évolution jurisprudentielle réalisée depuis l’avènement du Code civil de 1804. Toutefois, certaines innovations textuelles et la rédaction parfois imprécise des nouveaux articles pourraient entraîner à terme des bouleversements, parfois inutiles et/ou dangereux, en matière de droit de la construction et d’assurance-construction.
Contrats de construction
Vente d’immeubles à construire
- Cass. 3e civ., 23 février 2017, n° 15-29.351 : dation en paiement – Délai de livraison
Exécution des marchés privés de travaux
- Cass 3e civ., 2 février 2017, n° 14-19.279 : principe d'unicité de la réception
Droit à rémunération des travaux
- Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, n° 15-20.846 : notion de bouleversement de l'économie du contrat
Responsabilité légale des constructeurs
- Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, n° 15-27.068 : point de départ de la responsabilité du vendeur particulier réputé constructeur
- Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, n° 15-25.283 : distinction entre ouvrage et élément d’équipement
Autres régimes de responsabilité
Troubles anormaux de voisinage
- Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.526 : trouble de voisinage généré par une éolienne
Responsabilité contractuelle de droit commun
- Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-29.420 : réserves et obligation de résultat jusqu'à leur levée
Consulter la version intégrale de la Lettre Construction | Avril 2017
