Lettre Cons­truc­tion-Ur­ba­nisme | Septembre 2019

Edito

C’est la rentrée de notre Lettre et l’occasion pour nous de commenter les dernières précisions que les juges du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation nous ont récemment délivrées en urbanisme et en construction. Pas de bouleversement mais des éclaircissements qui sont les bienvenus pour les adeptes de l’immobilier que vous êtes !

En urbanisme, les juges du Palais-Royal ont affirmé le caractère régularisable de l’absence de séparation des fonctions d’avis et de délivrance de certaines autorisations administratives (CE, 27 mai 2019, n°420554) ; en fiscalité de l’urbanisme, ils annoncent aux cotitulaires d’un permis de construire valant division qu’ils sont solidairement redevables de la taxe d’aménagement (CE, 19 juin 2019, n°413967) ; enfin, ils permettent aux serres photovoltaïques de s’implanter, sous condition, en zone agricole, à l’image des centrales solaires au sol (CE, 12 juill. 2019, n°422542).

En construction, les magistrats du quai de l'Horloge confirment leur position protectrice des maîtres d’ouvrage dans les marchés à forfait, s’agissant des travaux supplémentaires et nécessaires (Cass. civ. 3^e, 18 avr. 2019, n°18-18.801). Par ailleurs, l’occasion leur a été donnée de se prononcer sur les clauses de contrats de VEFA prolongeant le délai livraison (Cass. civ. 3^e, 23 mai 2019, n°18-14.212) : ils confortent la soumission aux règles du secteur protégé des VEFA de logements destinés à une exploitation en résidences hôtelières (Cass. civ. 3^e, 23 mai 2019, n°17-17.908). Ils rappellent également le caractère objectif de la responsabilité décennale en écartant l’effet d’une clause de conciliation préalable y faisant obstacle (Cass. civ. 3^e, 23 mai 2019, n°18-15.286). Enfin, cette Lettre ne manquera pas de revenir sur les critères jurisprudentiels de la réception tacite de l’ouvrage et sur ses aménagements contractuels éventuels.

Bonne lecture !

	Focus La réception tacite d'un ouvrage La réception tacite, création prétorienne, est source de nombreux contentieux. Cet article est l’occasion de revenir sur les critères jurisprudentiels de la réception tacite et les aménagements contractuels de cette dernière.
	Contrats de construction VEFA - Clauses de retard à la livraison : à la frontière des clauses abusives (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212) Secteur protégé de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : précisions sur le champ d'application (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908)
	Exécution des marchés privés de travaux Marché à forfait : articulation entre marché à forfait et travaux supplémentaires Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801
	Régimes de responsabilité Contrat d'architecte : clause de conciliation préalable obligatoire et responsabilité décennale Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286
	Urbanisme Eolien : illégalité de l'avis rendu par l'autorité environnementale - Possibilité de régularisation (CE, 27 mai 2019, n° 420554) Redevables de la taxe d'aménagement : solidarité des cotitulaires d'un permis de construire valant division (CE, 19 juin 2019, n° 413967) L'édification de serres photovoltaïques peut être autorisée en zone agricole : précisions de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière

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