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Lettre des baux commerciaux | Avril 2019

Découvrez la lettre des baux commerciaux de notre cabinet d'avocats

19/04/2019

Le statut des baux commerciaux a ses constantes et son maître mot : "la destination" qui vient éclairer, appuyer, nuancer les autres notions, qu’elles proviennent du droit commun, comme l’obligation de délivrance ou du droit spécial, comme la fixation du loyer du bail renouvelé.

C’est ainsi que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l’usage défini au contrat. La Cour de cassation nous rappelle opportunément qu’en présence d’une destination plurielle, le bailleur doit la conformité de chaque activité autorisée, sans considération du chiffre d’affaires généré. C’est encore la destination contractuelle qui prévaut pour apprécier si un local loué à une banque est à usage exclusif de bureaux ou encore si la modification des facteurs locaux de commercialité peut affecter des locaux à usage de réserve.

Deux arrêts de la Cour de cassation sur l’interruption de la prescription de la demande d’indemnité d’éviction et l’absence de pouvoir du juge des référés pour prononcer la résiliation du bail nous redisent la complexité du contentieux des baux.

Des clauses de rétrocession d’électricité dans les baux (voir notre focus) au régime de la TVA sur les droits d’entrée, et le tour d’horizon du bail commercial sera complet.


Focus

Attention aux clauses de rétrocession d’électricité dans vos baux !
Il n’est pas rare que les baux comportent des clauses dites de "rétrocession d’électricité". Sur leur fondement, le preneur doit rembourser au bailleur le coût de la consommation d’électricité des parties privatives données à bail, indépendamment de la quote-part de frais d’éclairage et de consommation d’électricité afférente aux parties communes.
Ces clauses sont-elles licites ?
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Exécution du bail


Loyer


Fin du bail


Contentieux


Perspectives


Les baux commerciaux au sein de notre cabinet d’avocats 

Que vous soyez bailleur ou preneur, nos avocats en droit immobilier vous assistent dans la négociation et la rédaction de vos contrats, mais aussi pour fixer, réévaluer ou réviser votre loyer, ou déterminer à qui échoient le paiement des charges et les travaux. En cas de contentieux, qu’il soit lié à la mise en œuvre du bail, à la défaillance de votre cocontractant dans ses obligations, à l’éviction ou à la résiliation de vos baux commerciaux, nous sommes également à vos côtés.

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