Après le triomphe des Bleus lors de la Coupe du monde et avant le sable blanc des vacances, la couleur rouge de nos indispensables codes s’impose naturellement.
Si l’actualité née des textes était, jusque récemment, réduite en matière de baux commerciaux, les dispositions du statut ont été abondamment enrichies par la jurisprudence ces dernières semaines. Ainsi en est-il, par exemple, de l’interprétation de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite "loi Pinel", instaurant un droit de préférence au profit du locataire (voir notre focus).
La Cour de cassation se montre en effet très prolixe puisque par obiter dictum elle a décidé d’une part, de révéler le caractère d’ordre public de ce droit de préférence et d’autre part, de reconnaître la possibilité pour le locataire qui s’est vu délivrer un congé sans motif ou pour motifs équivoques de "renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction ou de s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail".
Sur ces quelques mots qui, nous l’espérons, auront su éveiller votre curiosité, nous vous souhaitons une excellente lecture et un bel été.
Sandra Kabla,
Avocat counsel
Focus
Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercial
Durant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel a corrigé cette disparité en instaurant un article L. 145-46-1 au Code de commerce, lequel permet au preneur d’acquérir le bien qu’il loue en priorité lorsque le propriétaire envisage de le céder.
Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale ?
Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.944
Exécution du bail
Le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnel
CA Versailles, 6 février 2018, n° 16/05462
Loyer
La régularisation des charges en question
CA Paris, 14 décembre 2017, n° 16/21416
Fin du bail
Un congé délivré sans motif ou de manière injustifiée ne dispense pas de l’indemnité d’éviction
Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756
Contentieux
Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoire
CA Paris, 14 février 2018, n° 17/22058
Perspectives
Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radon
