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Marché à forfait

Articulation entre marché à forfait et travaux supplémentaires

20/09/2019

Un litige lié à la notion de travaux supplémentaires dans un marché à forfait

La Caisse d’épargne souhaite procéder à des travaux de rénovation d’une agence bancaire. Les travaux comprennent un lot gros œuvre démolition visant à abaisser le niveau du sol de l’agence pour respecter la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées. Elle décide de confier les travaux à une entreprise spécialisée. Au cours de la réalisation des travaux, l’entreprise découvre que la dalle à démolir n’est pas élevée sur un sous-sol mais qu’elle repose sur une assise granitique rocheuse compacte. Face à cette situation, l’entreprise constate que d’importants travaux de déroctage doivent être entrepris pour permettre l’abaissement de la dalle et assurer le respect de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées. Lesdits travaux ne figurant pas dans le marché à forfait, l’entreprise en réclame le paiement au maître d’ouvrage qui s’y oppose.

La question juridique soulevée est la suivante : des travaux non prévus dans le marché à forfait mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage sont-ils compris dans le forfait ou doivent-ils être qualifiés de travaux supplémentaires donnant droit à un paiement supplémentaire pour l’entreprise ?

Saisie de cette affaire, la Cour d’appel fait droit à la demande de l’entreprise en précisant que, dans un marché à forfait, le prix ne vaut que pour les travaux sur lesquels l’entreprise s’est engagée au titre du forfait.

Contestant cette décision, la Caisse d’Epargne décide de se pourvoir en cassation.

Nature des travaux supplémentaires couverts par le marché à forfait

Au visa de l’article 1793 du Code civil, la Cour de Cassation casse l’arrêt de cour d’appel en jugeant "qu’en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage".

Par cet arrêt largement publié, la Cour de Cassation restreint la notion de travaux supplémentaires et limite les cas de sortie du forfait.

En effet, la Cour de Cassation adopte une position restrictive de la notion de travaux supplémentaires donnant droit à l’entreprise à un paiement supplémentaire. Elle considère explicitement que les travaux non prévus initialement par l’entreprise dans le marché à forfait mais qui se révèlent nécessaires à la réalisation de l’ouvrage sont des travaux inclus dans le forfait. En l’espèce, il s’agit de travaux nécessaires pour respecter la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées.

La Cour de Cassation avait déjà adopté cette position (Cass. Civ. 3ème, 19 mai 2009, n°08-14.107).

A contrario, la Cour de Cassation admet implicitement que constitue des travaux supplémentaires qui pourraient donner droit à l’entreprise à un paiement supplémentaire, les travaux ayant pour effet de modifier l’objet du marché à forfait et découlant d’une demande écrite du maître d’ouvrage et d’un accord sur le prix de ce dernier.

Marché à forfait : incidences de l’arrêt pour les parties

  • Pour le maître d’ouvrage

Cet arrêt confirme la protection du maître d’ouvrage dans un marché à forfait.

  • Pour les entreprises de travaux

Les entreprises devront analyser attentivement, avant toute signature d’un marché à forfait, l’existant ainsi que la nature et l’étendue des travaux projetés.

Avant d’entreprendre des travaux non prévus dans le forfait, les entreprises devront veiller à faire signer préalablement au maître d’ouvrage un avenant au marché indiquant la nature des travaux envisagés ainsi que le prix.


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Cet article a été publié dans notre Lettre construction-urbanisme de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Hugo Leynier
Avocat
Paris