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MIF 3 : vers une nouvelle catégorie d’investisseurs semi-professionnels…

… et pas de rétrocessions ?

04/06/2020

Alors que le monde fait face à l’épidémie du Covid-19, la Commission européenne continue ses travaux à la suite des conclusions du Conseil sur l'approfondissement de l'Union des marchés des capitaux du 5 décembre 2019. Elle va ainsi s’atteler à dépouiller les réponses à sa consultation sur la revue du cadre réglementaire des prestataires de services d’investissement (la « Consultation ») qui s’est achevée lundi 18 mai 2020 et donc, sur l’évolution de la directive 2014/65/UE (« MIF 2 ») et, en particulier, sur l’introduction de nouvelles catégories d'investisseurs semi-professionnels ou professionnels.

En effet, si la réglementation actuelle permet à des investisseurs ne relevant pas automatiquement de la catégorie des clients professionnels d’être traités comme tels, les trois critères minimum pour pouvoir opter pour cette catégorie restent très restrictifs :

1° détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 euros ;

2° réalisation d'au moins dix opérations d’une valeur d’au moins 600 euros par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;

3° occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers.

De ce fait, la Consultation envisage une nouvelle catégorie de clients de détails, une évolution s’inscrivant dans un mouvement déjà amorcé. En effet, le projet de règlement européen en matière de crowdfunding[1] (le « Projet ») identifie bien une nouvelle catégorie de clients : l’investisseur sophistiqué ou « averti », défini comme un investisseur qui a conscience des risques associés en investissant sur les marchés des capitaux et en disposant de ressources suffisantes pour assumer ces risques sans s'exposer à des conséquences financières indues.

A nouveau, le Projet conditionne le bénéfice de ce régime au respect de trois critères qui, s’agissant des personnes physiques, sont pour deux d’entre eux identiques à ceux devant être remplis pour être qualifié de client professionnel. En revanche, s’agissant du patrimoine de l’investisseur averti, le Projet prévoit que ce dernier n’a qu’à disposer d’un revenu personnel brut d'au moins 60 000 euros par exercice fiscal ou d’un portefeuille d'instruments de plus de 100 000 euros.

Si cette évolution était adoptée pour le Projet, il est probable qu’elle soit, dans un souci d’uniformisation, reprise pour le projet de MIF 3. Réciproquement, les travaux issus de la Consultation pourraient conduire à d’autres critères qui eux-mêmes pourraient affecter le Projet ; et c’est à espérer : en effet, en pratique, ce sont moins les critères du patrimoine que les deux premiers critères relatifs à l’expérience qui soulèvent des difficultés. A cet égard, l’ESMA[2] a pointé dans son rapport final le risque que l’introduction d’une telle catégorie rende la réglementation trop confuse et a émis un avis négatif à cette évolution.

A l’opposé de cet assouplissement, l’interdiction des rétrocessions, au-delà du seul conseil indépendant ou de la gestion de portefeuille, est également évoquée par la Consultation à la demande d’associations de consommateurs qui pointent le conflit d’intérêts intrinsèque à cette forme de rémunération.

Cette interdiction, qui avait déjà été évoquée en 2014, est cependant critiquée en ce qu’elle conduirait, avec le régime en matière d’assurance, à fragiliser les établissements financiers qui pourraient alors privilégier leurs seuls produits. Sur ce point, l’ESMA ne recommande pas l’interdiction totale des rétrocessions mais avant tout une étude d’impact, en particulier à l’aune des résultats d’une telle mesure au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

2 ans après l’entrée en vigueur de MIF 2, les grandes manœuvres ont déjà bien commencé…

Article paru dans Option Finance le 25/05/2020.


[1] Proposition de Règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.

[2] Rapport final sur les obligations de divulgation des incitations et des coûts et charges, 31 mars 2020, doc. ESMA35-43-2126.


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Jérôme Sutour
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