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Obligation de reclassement de l’employeur et réseaux de franchise

Faut-il rechercher des postes dans l’intégralité du réseau ?

10/12/2019

En cas de licenciement pour inaptitude ou pour motif économique, l’employeur doit rechercher et proposer au salarié des postes de reclassement. Le périmètre de ces recherches a été redéfini par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Pour autant, elles continuent à poser question, notamment dans les réseaux de franchise. 

Dans une décision rendue le 10 septembre 2019 à propos d’un licenciement intervenu avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la cour d’appel de Riom rappelle les règles applicables pour définir le périmètre des recherches de postes de reclassement que l’employeur doit opérer en cas de licenciement pour inaptitude ou pour motif économique (CA Riom, 10 septembre 2019, n° 17/01987).

Avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, les recherches devaient avoir lieu au niveau de l’entreprise et, le cas échéant, « au sein des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ».

La notion de « groupe » au sens de l’obligation de reclassement n’était pas précisément définie par les textes, de sorte que l’employeur franchisé devait rechercher des postes au sein des entreprises du réseaux de franchise dans lesquelles une permutation du personnel est possible. Des indices tels que l’existence d’un système de centralisation des offres d’emploi des franchisés sur le site Internet du franchiseur ou l’existence de formations communes pouvaient être de nature à établir une possibilité de permutation du personnel élargissant le périmètre des recherches de reclassement.

Dans l’arrêt du 10 septembre 2019, le salarié contestait le périmètre des recherches, estimant que l’employeur aurait dû rechercher des postes dans l’intégralité du réseau. La cour d‘appel de Riom rejette ses demandes au motif qu’il n’a pas concrètement démontré l’existence de possibilités de permutation du personnel entre l’entreprise et des enseignes franchisées autres que celles déjà retenues par l’employeur.

Pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur des ordonnances Macron, le Code du travail précise que la notion de groupe s’entend comme un ensemble « formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle ». Ce faisant, le législateur a fait de l’existence d’une prise de participation au capital une condition essentielle de la notion de groupe.

Il en résulte qu’en l’absence de lien capitalistique entre le franchiseur et les franchisés d’un réseau, les recherches de reclassement sont désormais strictement limitées au périmètre de l’entreprise.

C’est la fin d’une jurisprudence contestée, particulièrement complexe à mettre en œuvre et créant une insécurité juridique forte pour le franchisé, le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des affaires commerciales de Décembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Louis Paoli
Avocat
Paris