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Parité femmes-hommes sur les listes électorales :

les listes composées d'un seul candidat finalement concernées !

22/05/2018

Aux termes de l’article L.2314-30 du Code du travail qui s’est substitué, pour l’élection des membres du comité social et économique, aux anciens articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 relatifs, respectivement, à l’élection des délégués du personnel et à l’élection du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel :

"Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ; 

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq. 

[…] Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants".

Par un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-14.088), la Cour de cassation se prononce sur le sens à donner à cette disposition. En l’espèce, un syndicat avait déposé, en vue des élections professionnelles de la délégation unique du personnel, une liste ne comportant qu’un seul candidat titulaire de sexe masculin au sein du collège "cadres" dans lequel deux sièges étaient à pourvoir. Or, la liste électorale au sein de ce collège étant composée de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes.

Contestant la validité de la liste au regard de la règle posée par l’article L.2314-30 qui devait selon lui recevoir application dès lors que deux sièges étaient à pourvoir, l’employeur avait alors saisi le tribunal d’instance de Châteauroux d’une demande d’annulation de l’élection du seul candidat figurant sur cette liste. S’appuyant sur la lettre de l’article aux termes duquel les "listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale", le tribunal avait rejeté cette demande au motif que cette disposition n’était pas applicable aux listes comportant un candidat unique.

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond et décide que "deux postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L.2324-22-1 du Code du travail [C. trav., art. L.2314-30, nouveau], alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel [Cons. const., 19 janv. 2018, n° 2017-686], c’est-à-dire, comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous représenté dans le collège considéré". Il résulte de cette décision que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, une liste de candidats ne peut être constituée d’un candidat unique.

La Cour de cassation précise les motifs qui ont présidé à sa décision dans la note explicative jointe à l’arrêt. Elle souligne en effet que "la Chambre sociale aurait pu considérer que le premier alinéa des articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 ne renvoyant qu’au constat selon lequel, par hypothèse, la mixité ne peut s’appliquer qu’aux listes comportant plusieurs candidats, seule l’obligation pour la "liste" d’être représentative de la composition du corps électoral demeurait, y compris en cas de candidature unique. Autrement dit, le syndicat en question aurait pu présenter une "liste" comportant une unique candidature, à condition qu’il s’agisse en l’occurrence d’une femme. Une telle solution aurait présenté l’avantage de limiter l’atteinte au principe de la liberté de choix par les syndicats de leurs candidats constamment rappelé par la Chambre sociale (Cass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.439 ; Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.306), qui a par ailleurs toujours admis la validité des candidatures uniques y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’une instance collégiale et que cette admission des candidatures uniques aboutit à ce qu’un seul représentant soit élu au comité d’entreprise (Cass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.278)". La Cour de cassation n’a pas retenu cette solution qui risquait "de faire obstacle à l’objectif de mixité voulu par le législateur, en particulier dans les entreprises et les secteurs professionnels dans lesquels les femmes sont minoritaires".

La Chambre sociale, précise cependant que l’article L.2314-30 du Code du travail, doit être appliqué tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 janvier 2018. Ainsi, même lorsque la proportion d’hommes et de femmes au sein du collège devrait conduire, en application de la règle d’arrondi posée par ce texte, à présenter deux candidatures de femmes, la liste devra nécessairement comporter une femme et un homme, "ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré". Le Conseil constitutionnel a effet validé cette règle, sous réserve de ne pas faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous représenté dans le collège électoral ce qui constituerait "une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation".

Ainsi, alors que le tribunal d’instance de Châteauroux s’était appuyé sur la lettre du texte pour décider que l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ne visait que les listes comportant plusieurs candidats, la Cour de cassation s’appuie sur l’intention du législateur pour décider que toutes les listes doivent désormais respecter cette obligation.

Il semble en résulter que, dans le cas où un seul siège étant à pourvoir, la liste serait composée d’un candidat unique, celui-ci devrait nécessairement appartenir au sexe le plus représenté au sein du collège concerné. On peut toutefois s'interroger sur le point de savoir s'il faut ou non, au regard de la décision du Conseil constitutionnel, privilégier un sexe par rapport à l'autre alors qu'un seul siège n'est à pourvoir.

À noter qu'une nouvelle QPC a été transmise, s'agissant des règles applicables à l'élection des délégués du personnel, par la Cour de cassation afin que le Conseil constitutionnel détermine si celles-ci portent atteinte "à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation professionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié" (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 18-11.008). Dans la mesure où le Conseil a censuré, à l'occasion du contrôle de la loi de ratification des ordonnances (Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC), s'agissant du CSE, la dispense d'organisation d'élections partielles lorsque les vacances résultent de l'annulation de l'élection de membres pour non respect de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, il devrait également se prononcer en ce sens s'agissant des délégués du personnel.