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Précisions sur la réglementation applicable aux travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Lettre des Régulations | Janvier 2019

23/01/2019

Le chapitre IV du titre V du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement est relatif à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques. Il s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité notamment de canalisations transportant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, de l'eau chaude, de l'eau glacée, de fluides caloporteurs ou frigorigènes, ainsi que de lignes électriques, d’installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, ou encore d’installations de communications électroniques.

A compter du 1er janvier 2020, en vertu du décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018, les exploitants de ces réseaux disposeront d'un délai supplémentaire de quinze jours (jours fériés non compris) pour apporter une réponse à une déclaration de travaux (DT), lorsque cette déclaration leur sera adressée sous une forme non dématérialisée. Comme aujourd’hui, la réponse devra apporter au déclarant toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon la nature des opérations prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages.

En cas d’incertitude sur la localisation des ouvrages, susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité, le déclarant doit en principe procéder à des investigations complémentaires. Le décret du 22 octobre 2018 instaure des dérogations à cette obligation, notamment lorsque les ouvrages souterrains concernés ne sont pas sensibles pour la sécurité.


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