Les mesures annoncées par le président de la République, dans son allocution du 10 décembre 2018, en réponse au mouvement des "Gilets jaunes" prennent forme. Parmi ces mesures figure la très attendue "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat". Décryptage du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
NB : Les textes présentés ci-après n’étant qu’à l’état de projet, ils sont susceptibles d’évoluer d’ici leur adoption définitive.
Conditions d’exonération de la prime exceptionnelle
Le projet de loi permet le versement d'une prime facultative exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales. Si l’employeur décide de verser cette prime exceptionnelle, elle doit remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier de ces exonérations.
S’agissant des salariés concernés, la prime ne peut être versée qu'aux salariés :
- ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC, soit 53 944,80 euros bruts. À noter que la prime peut être attribuée soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à ce seuil, soit seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par accord ou par décision unilatérale ;
- présents aux effectifs au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime s’il s’agit d’une date antérieure.
S’agissant des modalités afférentes à la prime :
- elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
- son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction des trois critères suivants : niveau de rémunération, durée de présence effective pendant l’année 2018, durée du travail prévue au contrat ;
- elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ;
- en tout état de cause, elle ne peut être exonérée que dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire.
Le montant de la prime et la modulation de son niveau ainsi que le plafond limitant le champ des bénéficiaires font l’objet d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’accord d’intéressement. Cet accord peut donc prendre la forme :
- • d’un accord d’entreprise de droit commun ;
- • d’un accord conclu avec le comité social et économique (CSE) ;
- • d'une ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Néanmoins, afin de permettre aux entreprises qui le peuvent de procéder rapidement au versement de cette prime, l’ensemble de ces modalités peut être arrêté, jusqu'au 31 janvier 2019, par décision unilatérale. Dans ce cas, l’employeur en informe le CSE au plus tard le 31 mars 2019.
Autres mesures
S’agissant des heures supplémentaires et complémentaires, le projet de loi anticipe au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de l'exonération de cotisations sociales salariales initialement prévue au 1er septembre 2019. Nouveauté, ces sommes sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.
S’agissant du montant horaire du SMIC, celui-ci devrait augmenter de 1,5 % au 1er janvier 2019 pour s’établir à 10,03 euros brut. En outre, une hausse de 60 euros de la prime d’activité, à partir du 5 février 2019, ainsi qu’une extension de son champ d’application aux salariés percevant moins de 1,5 fois le SMIC (contre 1,2 auparavant) devraient permettre la hausse de 100 euros annoncée par le président de la République.
Enfin, le projet de loi entérine, s’agissant de la CSG prélevée sur les revenus de remplacement, le retour au taux réduit de 6,6 % pour les célibataires dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 euros et 22 350 euros, soit un revenu mensuel inférieur à environ 2 000 euros net.
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