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Projet de loi PACTE : nouvelles dispositions de droit social

Analyse des dispositions de la loi PACTE en droit social

02/07/2018

Maintes fois repoussée, la présentation du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises ("loi PACTE") a eu lieu en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Il se divise en trois parties ayant des objectifs spécifiques :

  • libérer les entreprises ;
  • relancer l’investissement dans l’innovation et dans la recherche ;
  • protéger les entreprises et mieux associer les salariés aux résultats.

En droit social, le PACTE comporte deux mesures phares, relatives à la modernisation des dispositions portant sur les seuils d’effectif (1) et à la réforme des dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié (2).

1. Harmonisation et rationalisation des seuils sociaux

L’article 6 du PACTE propose d’harmoniser les méthodes de calcul des seuils d’effectifs entre les différentes législations. 

Ainsi, la méthode de décompte des effectifs actuellement prévue par l’article R.130-1 du Code de la sécurité sociale serait codifiée au niveau législatif dans un nouvel article L.130-1. Pour rappel, selon cette règle : "l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente". La détermination des catégories de personnes incluses dans le décompte de l’effectif resterait définie par le pouvoir réglementaire.

L’extension de ce principe a pour objectif de généraliser le recours à la déclaration sociale nominative (DSN) comme mode de décompte automatique de l’effectif.

Les seuils sociaux seraient regroupés en trois seuils d’effectifs : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés.

S’agissant des franchissements de seuil, les effets d’un franchissement à la hausse seraient reportés de cinq ans. À l’inverse, les franchissements de seuil à la baisse continueraient, sauf disposition expresse contraire, d’exonérer immédiatement l’employeur de l’obligation en cause.

Il est prévu que ces règles, qui figureraient dans le Code de la sécurité sociale, seraient également applicables à certaines dispositions du Code du travail, telles que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la mise en œuvre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos due pour les heures travaillées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, etc.

Enfin, différents seuils seraient relevés dans un objectif de rationalisation :

  • l’obligation de mise à disposition d'un local syndical commun : le seuil passerait de 200 à 250 salariés ;
  • l’obligation d'établir un règlement intérieur passerait de 20 à 50 salariés (cette obligation s'appliquant à l’issue d’un délai de 12 mois).

À noter que, dans un souci de stabilité juridique, ces nouvelles règles ne seraient pas applicables aux dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au comité social et économique (CSE).

2. Épargne salariale et actionnariat salarié

L’article 57 du PACTE a pour objet d’encourager les dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, le Code de la sécurité sociale serait modifié afin, notamment, de supprimer le forfait social :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l'intéressement, la participation et les versements sur les plans d’épargne salariale de ces entreprises ;
  • pour les entreprises d'au moins 50 et de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre d'un accord d’intéressement.

Le mode de calcul du seuil de 50 salariés et le délai de cinq ans en cas de franchissement de seuil évoqués ci-dessus seraient applicables à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.

En outre, le Gouvernement exhorterait les branches à négocier, au plus tard le 31 décembre 2019, un régime d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salarié applicables aux entreprises de la branche et adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. À défaut d’initiative patronale au 31 décembre 2018, la négociation s’engagerait dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale.

De plus, le maintien des accords d’intéressement en cas de fusion, cession ou scission nécessitant la mise en place de nouvelles institutions de représentation du personnel serait sécurisé par l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article L.3312-2 du Code du travail qui prévoirait que "l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L.3312-5".

S’agissant du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), l’article 58 du PACTE propose l’abrogation de l’article L.3334-5 du Code du travail qui prévoit que le PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan d’épargne entreprise (PEE).

L’article 20 du PACTE prévoit la généralisation du forfait social réduit à 16 % sur les sommes versées par l’employeur qui sont affectées à tout plan d’épargne retraite d’entreprise (PERP) prévoyant que l’encours en gestion pilotée est investi par défaut à hauteur de 10 % en titres éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI.

En outre, les épargnants partant en retraite pourraient libérer leur épargne non plus seulement sous la forme d’une rente, mais aussi en capital.

Enfin, l’article 59 du PACTE porte sur l’actionnariat salarié et prévoit que les entreprises pourraient, y compris sans contribution du salarié, effectuer des versements sur le PEE, sous réserve d’une attribution uniforme. Ces versements seraient assujettis au forfait social à hauteur de 20 %.

Cet article encourage également le versement, par l’employeur, d’une majoration de la contribution versée par le salarié sur le PEE en abaissant à 10 % le taux de forfait social dû sur ces sommes.

Le texte sera soumis à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en septembre et sera débattu en séance publique à l’automne. À travers de futurs flashs, nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce projet.

Retrouvez également notre commentaire des dispositions du projet de loi PACTE en matière de droit des sociétés.


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