Réduction des commissions interbancaires liées aux transactions par carte

On se souvient de l’amende record de 384,9 millions € infligée en 2010 par l’Autorité de la concurrence à onze banques, dont la Banque de France, pour avoir mis en place une commission interbancaire injustifiée lors du passage à la dématérialisation des chèques bancaires.

Alors que cette décision fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, l’ADLC vient d’obtenir du Groupement des cartes bancaires l’engagement de réduire sensiblement, dès le 1er octobre 2011, le niveau des commissions interbancaires liées aux transactions par carte (Décision 11-D-11 du 7 juillet 2011).

Saisie en 2009 par deux fédérations professionnelles de commerçants de la compatibilité avec les règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l’utilisation des différents moyens de paiement, l’ADLC a souhaité s’intéresser dans un premier temps aux seules commissions relatives aux cartes bancaires (opérations de paiement et de retrait).

Elle a rappelé que la fixation en commun d’un montant unique pour chaque commission interbancaire peut créer une charge financière identique pour tous les établissements financiers et les priver de la possibilité de déterminer ce montant de façon autonome. Pour ne pas encourir le grief d’entente, cette pratique doit donc être justifiée par des éléments objectifs et appuyés sur des données à jour.

Au cours de l’instruction, le Groupement des cartes bancaires a sollicité le bénéfice de la procédure négociée. Mais après avoir procédé à un test de marché, l’ADLC a jugé les engagements présentés insuffisants et ceux-ci ont donc dû être revus à la hausse. Ainsi :

• la commission interbancaire de paiement versée lors de chaque transaction par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte passe de 0,47 % à 0,30 % ;
• la commission interbancaire de retrait versée à la banque gestionnaire du DAB par la banque du porteur est réduite de 0,72 € à 0,57 €.

Ces engagements rendus obligatoires par l’Autorité ont par ailleurs été étendus des cartes délivrées aux consommateurs aux cartes professionnelles. Ils seront mis en œuvre pour une durée de 4 ans.

Pendant ce temps, un comité de pilotage présidé par l’ADLC sera installé afin de définir la méthodologie pouvant être utilisée pour réviser les commissions interbancaires à l’expiration (en 2015) des engagements proposés. L’ADLC s’intéressa en outre aux commissions interbancaires fixées par les autres systèmes de paiement par carte (tels Visa ou Mastercard) et à celles en vigueur pour les autres moyens de paiement (virements).

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat
Analyse juridique parue dans la revue Option Finance le 17 octobre 2011