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Réforme de la taxe professionnelle : que doit-on penser du projet de réforme annoncée ?

29/09/2009

Compte tenu de l’importance des commentaires actuellement à lire dans la presse sur la réforme annoncée et désormais « sur les rails », il semble utile d’en faire un résumé et d’attirer l’attention de tous sur les conséquences immédiates.

Comme cela était à craindre suite aux annonces de presse qui ont précédé la diffusion du projet, il est proposé d’instituer une Cotisation Economique Territoriale (CET) se décomposant en une Cotisation Locale d’Activité (CLA) et d’une Cotisation Complémentaire (CC).

Au-delà du choix du vocabulaire, et comme le démontre l’analyse des articles proposés, cela revient donc à conserver la taxe professionnelle sur la valeur locative foncière (et sur les recettes pour les titulaires de BNC et les agents d’affaires employant moins de 5 salariés) et de maintenir tout en l’étendant le mécanisme de la cotisation minimale.

Concernant la CLA, elle serait assise sur la seule valeur foncière des immeubles dont le contribuable a la disposition (sous réserve de la correction de l’erreur visant les immeubles par destination visés aux articles 1382 11° et 12° du CGI et de ceux imposables sur les recettes qui nous a été promise).

La véritable nouveauté réside dans la déconnexion entre la taxe locale de droit commun et la cotisation minimale.

Dès lors que le taux de la CC applicable est identique à celui de la CMVA (globalement pour ceux dont le chiffre d’affaires est proche ou supérieur à 50 M€), cette déconnexion conduit immédiatement à constater que la réforme génèrera une augmentation de la fiscalité locale de tous les contribuables actuellement assujettis à la CMVA.

En revanche, ceux actuellement assujettis à la CMVA mais dont le chiffre d’affaires n’atteint pas les 50 M€, le gain de CC lié à l’application d’un taux inférieur à 1,5% pourra ne pas être total suivant l’importance que représentera la CLA assise sur la valeur locative foncière.

De même, ceux dont la taxe de droit commun actuelle comporte une valeur foncière significative pourrait ne pas constater une diminution de leur fiscalité locale dès lors que la CC compenserait le gain lié à la suppression des EBM.

Il reste que rien n’est précisé sur la réforme indispensable des valeurs locatives foncières des locaux non industriels. Seule est prévue la baisse de 15% des valeurs foncières des immeubles industriels annoncée.

Les collectivités locales dont les recettes reposeront désormais sur ces valeurs foncières devraient être d’autant plus exigeantes auprès des services fiscaux pour que ces valeurs totalement obsolètes soient revues.

L’économie générale de la réforme reste cependant suspendue à la décision qui sera prise en matière de la détermination du taux du plafond auquel sera soumis la CET. Si le taux reste proche de celui actuel de 3,5%, les surcoûts seraient sans doute significatifs. Toutefois, il est probable que ce taux soit fixé à 3%, permettant sans doute à de nombreuses entreprises de bénéficier de ce plafonnement.

Il manque encore de nombreux textes non communiqués ou non encore rédigés portant sur les taxes sectorielles devant limiter la baisse de fiscalité locale de certaines entreprises.

Concernant le calcul de la valeur ajoutée, le projet de texte reprend globalement les modalités antérieures même si la présentation est innovante puisqu’elle consiste à déterminer le chiffre d’affaires puis à y ajouter les autres produits ne s’analysant pas comme du chiffre d’affaires et à déduire les charges d’exploitation.

Dans le cadre de la réforme serait créée une sorte de fiscalisation groupe puisque le chiffre d’affaires d’une société mère serait calculé par somation avec celui de ses filiales indépendamment de son taux de participation (entre 50 et 100%).

Le projet sert surtout à légaliser la plupart des motifs de redressement opérés actuellement par les services vérificateurs dans la future valeur ajoutée servant d’assiette à la CC.

A titre d’exemple, il serait important de limiter les velléités de prises en compte dans la valeur ajoutée des éléments présentant comptablement un caractère exceptionnel telles que les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé.

La partie du projet visant les établissements financiers (article 1586 ter II, III IV) repose sur le même principe de détermination du chiffre d’affaires sous déduction des charges d’exploitation. Comme cela était prévisible, le projet prévoit d’inclure dans le champ de la CC certaines holdings et sociétés de capital risque, les centrales de trésoreries, sous réserve qu’il soit démontré qu’elles exercent une activité professionnelle non salariée.

Dans le cas des assurances, le texte (article 1586 ter V) reprend l’ensemble des produits et charges financières y compris les titres couvrant leurs engagements en matière de sinistres.

Il reste également à apporter une attention toute particulière à la façon dont seront précisées les modalités de calcul de la valeur ajoutée de certains secteurs économiques, tel que ceux de la location, du travail temporaire, etc…

Il reste encore à modifier également les textes du LPF visant les procédures de contrôle et de réclamation de ces nouvelles « cotisations ».

Enfin, il ne faut pas négliger l’impact que ne manqueront pas d’avoir sur les entreprises les nouveaux choix de répartition des recettes produites par ces nouvelles cotisations entre collectivités locales. Ainsi, il apparaît clairement dans le projet de la DLF que seuls les départements et régions seraient bénéficiaires de la CC. En revanche, seules les communes et EPCI seront les bénéficiaires de la CLA.

Les communes percevant la CLA assise sur la seule valeur foncière seront particulièrement attentives à la validation de cette base.

En conclusion, il est donc probable qu'à terme, si cette réforme est validée en l'état, une société acquittant actuellement la CMVA constate une augmentation de sa fiscalité locale puisque l'imposition sur la valeur foncière ne viendra plus en minoration de son imposition minimale correspondant à 1,5% de sa valeur ajoutée (ou un taux inférieur pour les entreprises dont le chiffre d’affaires sera compris entre 500 K€ et 50 M€).

Les entreprises bénéficiaires de cette réforme devraient être celles qui plafonnent leur taxe actuelle à 3,5% de leur valeur ajoutée.

Il reste que la vigilance doit rester soutenue sur l'évolution du projet que nous devrions constater à partir de la rentrée de septembre.

Par Laurent Chatel, Avocat associé

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Laurent Chatel
Associé
Paris