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Responsabilité décennale de l’architecte chargé d’établir la demande de permis de construire

Engagement de la responsabilité en cas de contraintes du sol rendant le projet irréalisable

09/06/2020

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 (n°16-23.509 – P+B+I), la Cour de cassation a retenu la responsabilité décennale de l’architecte pour des désordres résultant de contraintes du sol, alors que la mission de ce dernier se limitait à l’établissement et au dépôt du dossier de demande de permis de construire.

Opposition par l’architecte des limites de sa mission pour tenter d’écarter la responsabilité décennale

Une société civile immobilière a fait construire un garage sur un terrain dont elle avait elle-même réalisé le remblai.

La mission d’établissement et de dépôt de la demande de permis de construire avait été confiée à un architecte. D’autres intervenants étaient chargés de la maîtrise d’œuvre, de l’étude des fondations et de la réalisation des longrines et du dallage.

Constatant un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la société civile immobilière a, après expertise, assigné l’ensemble des intervenants en réparation des désordres.

Les juges d’appel (CA Metz, 12 mars 2016) ayant retenu la responsabilité de l’architecte à hauteur de 25%, ce dernier s’est pourvu en cassation en invoquant d’une part, les limites de sa mission qui consistait à établir et déposer la demande de permis de construire et d’autre part, l’impropriété du remblai. Il soutenait, à tort, que ce dernier avait été réalisé par la société civile immobilière postérieurement au dépôt du permis de construire.

L’engagement de la responsabilité décennale de l’architecte en cas de contraintes du sol rendant le projet irréalisable

La Haute juridiction rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d‘appel, jugeant que l’architecte chargé d‘établir la demande de permis de construire devait proposer au maître d’ouvrage un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol. Or, la Cour d’appel avait constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en place avant l’intervention de l’architecte et non après comme ce dernier le prétendait, était la cause exclusive des désordres.

La Cour de cassation se place ainsi dans la ligne d’un précédent arrêt (Cass. civ. 3ème, 25 février 1998, n°96-10.598) aux termes duquel elle avait déjà jugé que l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, était tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage et devait concevoir un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

Cette décision illustre une nouvelle fois l’étendue de la responsabilité civile décennale de l’architecte, et ce, même si ce dernier ne s’est vu confier qu’une mission apparaissant très limitée. Compte tenu des risques encourus, les architectes doivent donc être particulièrement vigilants dans l’exécution de leur mission.


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Cet article a été publié dans notre Lettre Promotion-Urbanisme de Juillet 2020. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


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Auteurs

Mélanie Pereira
Mélanie Pereira
Avocat
Paris