Depuis le 21 avril 2019, la procédure de notification des opérations de concentration est simplifiée :
- le dossier de notification n’a plus à être déposé en quatre exemplaires, un seul exemplaire suffit (art. R. 430-2 C. com.) ;
- les informations du dossier de notification sont doublement allégées : d’une part, le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l’analyse des effets verticaux d’une opération, pour lequel des informations plus conséquentes sont requises, passe de 25 % à 30 % ; d’autre part, les tableaux récapitulatifs des données financières des entreprises concernées, en particulier le tableau prévu à l'annexe 4-4 du Code de commerce, ne comprend plus que 12 données à fournir (essentiellement relatives aux chiffres d'affaires) contre 93 dans la version précédente.
Depuis le 18 octobre 2019, les opérations de concentration bénéficiant de la procédure simplifiée peuvent faire l’objet d’une pré-notification ou d’une notification en ligne via un formulaire hébergé par le site « démarches-simplifiées.fr ». Les opérations éligibles à cette procédure dématérialisée sont les suivantes :
- opérations pour lesquelles le ou les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les entreprises rachetées (cibles), ni sur des marchés amont, aval ou connexes (ce qui englobe la plupart des opérations menées par des fonds d'investissement) ;
- opérations notifiables relatives à la distribution alimentaire et qui n'entraînent pas un changement d'enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés ;
- opérations notifiables relatives à la distribution automobile.
Se trouvent ainsi concrétisées plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises souhaitées par l'ADLC dans le cadre de la modernisation du contrôle des concentrations engagée fin 2017.
Cette modernisation doit se poursuivre avec la révision prochaine des lignes directrices de l’ADLC, voir rubrique A suivre
Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 et Communiqué ADLC du 18 octobre 2019
Actualité du droit de la concurrence :
Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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