Bilan après 13 années d’action directe issue de la loi Gayssot

Panorama des évolutions jurisprudentielles sur l’article L132-8 du code de commerce. Incidences pratiques pour les personnes impliquées dans la relation de transport. Impact d’une procédure collective.

L’action en paiement prévue par l’article L.132-8 du Code de commerce, dite action directe, n’a cessé de soulever des questions pratiques relatives notamment à son domaine ou à ses bénéficiaires, depuis sa création par la loi n°98-69 du 6 février 1998, mieux connue sous le nom de loi Gayssot.

Nous vous proposons de faire, après plus de 13 années d’existence, un état des lieux des principales difficultés ou interrogations que cette action a suscitées et pose encore, et un état des réponses apportées par une jurisprudence parfois mouvante.

Seront ainsi envisagées notamment les questions liées à l’identification des bénéficiaires de l’action, le domaine d’application de l’action directe, les conditions de sa mise en oeuvre, les risques de double paiement, la charge finale de l’impayé...

Forum animé par :

Francine Van Doorne-Isnel et Daniel Carton, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, vous éclaireront notamment sur les thèmes suivants :

• Les notions d’expéditeur et de destinataire (apparent et réel), qui permettront d’évoquer les précautions à prendre lors de l’expédition et de la livraison de la marchandise, eu égard à la jurisprudence dite des “plateformes”.
• L’impact du caractère personnel de l’action directe quant au recours du commissionnaire, subrogé dans les droits du transporteur.
• Les effets de l’interdiction de la sous-traitance sur l’action directe.
• Les sommes pouvant être recouvrées par l’action directe (prix du transport, prestations annexes).
• La possibilité pour le transporteur d’invoquer l’action directe en transport international soumis à la CMR.
• L’impact de la désinvolture du transporteur qui laisse les impayés courir avant d’agir.
• Les incidences d’une procédure collective de l’expéditeur, du destinataire ou du commissionnaire.
• La détermination de la personne devant finalement supporter la charge de l’impayé.
• Les précautions à prendre par les différentes personnes concernées pour ménager au mieux leurs intérêts au regard de l’action directe.

Le carton d'invitation sera demandé à l'entrée