Dans un contexte économique et social rendu difficile par une inflation élevée qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français – 6,7% en moyenne sur un an en décembre 2022 – le gouvernement réaffirme sa volonté de réformer le pays et présente un nouveau projet de loi portant sur la réforme des retraites.
A la différence du projet de réforme annoncé lors du premier quinquennat qui se présentait comme une refondation des systèmes de retraite en vue de mettre en place un système universel, le projet dévoilé par le gouvernement lors de la conférence de presse du 10 janvier 2023 se présente davantage comme une réforme paramétrique du système actuel qui concernera néanmoins tous les actifs, salariés, indépendants et agents de la fonction publique. Il est fondé sur l’âge de départ à la retraite plus que sur la durée de cotisation.
Pour l’essentiel, cette réforme, qui doit trouver sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, prévoit un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, la mise en place d’un index seniors pour les entreprises d’au moins 300 salariés et un aménagement des dispositifs en vigueur (carrières longues, compte de prévention et de pénibilité, retraite progressive …) dont l’existence n’est pas remise en cause. Sa mise en œuvre est directement liée à la question de l’emploi des seniors.
Alors que le débat sur le projet de loi portant sur la réforme des retraites s’engage à l’Assemblée nationale, de nouvelles règles régissant également l’indemnisation des demandeurs d’emploi entrent en vigueur.
Par dérogation aux dispositions du code du travail qui confient aux partenaires sociaux le soin de déterminer les modalités d'application du régime d’assurance chômage, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail », a donné au gouvernement la possibilité de définir temporairement, jusqu’au 31 décembre 2023, les règles d’indemnisation du chômage. Ainsi, de nouvelles dispositions règlementaires, prévoyant en particulier une modulation de la durée d’indemnisation du chômage en fonction de l’état de la conjoncture, ont vocation à s’appliquer.
Cette loi a également créé de nouveaux cas d’exclusion du bénéfice de l’allocation de chômage en cas d’abandon de poste et de refus de deux contrats à durée indéterminée sur les 12 derniers mois, proposés après un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim.
Enfin, ce début d’année est également marqué par d’importantes décisions jurisprudentielles, qu’il s’agisse du récent arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, remettant en cause les règles applicables jusqu’à présent en matière d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, ou de la nouvelle décision rendue à propos du droit à la preuve.
Le cabinet Francis Lefebvre Avocats vous invite à faire le point sur ces différentes questions lors d’une conférence au cours de laquelle ces thématiques vous seront présentées.
Programme
► Introduction par Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat, Associé ;
► Présentation des mesures essentielles du projet de loi portant réforme des retraites et de leur impact pour les entreprises par Jean-Luc Matt, Directeur Général de l’AFEP, ancien sous-directeur des retraites à la DSS ;
► Présentation des nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage et de leurs principaux effets par Alain Herrmann, Avocat, Associé ;
► Présentation de la jurisprudence récente de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, of Counsel ;
Les informations vous permettant de venir en présentiel ou de vous connecter en digital vous seront transmises à la suite de votre inscription.
Cette conférence sera suivie d'un cocktail.
Merci de bien vouloir vous inscrire avant le jeudi 9 février 2023.
