La fixation du prix dans les cessions d'entreprises et de participations minoritaires

La question de la fixation du prix est commune à tous les contrats de vente. Elle revêt une importance particulière dans les cessions de fonds de commerce et dans les cessions de droits sociaux en raison des enjeux en cause et de la difficulté particulièrement fréquente de donner une valeur définitive à l’heure où l’accord de volontés se forme. Mais la problématique de la fixation concerne également des hypothèses de cession qui n'englobent pas la totalité ou la majorité des titres, qui ne sont pas des cessions d’entreprises : ainsi en cas d’exclusion d’un associé, d’un refus d’agrément à l'occasion d'un projet de cession par un associé de sa participation. Dans ces derniers cas - mais pas seulement - la réécriture de l’article 1843-4 du Code civil par l’ordonnance du 31 Juillet 2014 a apporté à la pratique une souplesse qui faisait défaut en permettant aux parties d’encadrer la mission de l’expert désigné pour fixer le prix.

Or cet expert intervient finalement dans bon nombre de cessions, soit que la loi impose sa présence, soit que les statuts ou la convention des parties s’en remettent à lui.

C’est sans doute là l’élément d’actualité essentiel qui est venu clarifier le droit tout en suscitant des difficultés d’interprétation nouvelles.

Mais il faut aussi prendre acte d’un flux jurisprudentiel toujours très abondant sur les questions de prix et qui témoigne de la difficulté de sécuriser efficacement les transactions.

Cette conférence s’efforcera de faire un bilan du droit positif dans ce domaine sensible du droit des affaires.

Points abordés

• Les conditions de validité du prix
  - Le caractère déterminable du prix
  - Le prix réel et sérieux
• Les clauses d'ajustement du prix
  - Les stipulations rejetant l'ajustement : Locked Box Mechanism
  - La question de la révision du prix en dehors de clauses spécifiques
  - Les clauses de prix variable
  . Clauses de earn-out
  . Clauses de réduction du prix
  . Clauses de révision du prix
• Le recours à l'expertise
  - L'expert judiciaire
  - L'expert de 1843-4 : le nouveau régime
  - L'expert de 1592