Réforme de l'occupation du domaine public
Procédure de prublicité et mise en concurrence, dérogations : sécurisez les volets juridiques et financiers de vos contrats !
Informations pratiques
Programme
26 juin 2018 Conférence réalisée
EFE vous propose de décrypter l’ordonnance Domanialité à l’aide de ses experts incontournables de la matière le 26 juin prochain.
L'ordonnance « Domanialité publique » avait finalement été adoptée avant la fin du quinquennat de François Hollande.
Un an après l’adoption du texte du 19 avril 2017 introduisant des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d'occupation du domaine public, plusieurs questions demeurent non résolues.
- Dans quelles conditions cette nouvelle procédure doit-elle être mise en place ?
- Quelles sont les dérogations possibles évoquées par l’ordonnance ?
Dix ans après la publication du CG3P, la réforme poursuit deux objectifs : sécuriser les règles d’occupation du domaine public et moderniser les règles de transfert de propriété aux personnes publiques.
Si ce dernier point concernant les cessions a été laissé de côté, il demeure toujours essentiel pour les personnes publiques de maîtriser les nouvelles règles applicables à leurs opérations immobilières afin de les sécuriser juridiquement et de les optimiser financièrement.
Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.
Nous délivrons des conseils juridiques résolument tournés vers l'avenir pour vous aider à atteindre vos objectifs et sécuriser vos projets. En combinant notre connaissance des marchés locaux et internationaux, avec des avocats présents dans le monde entier, votre entreprise bénéficie d'une expertise adaptée à ses besoins.
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