Le Conseil d’Etat vient de rendre ses décisions (CE, 9 octobre 2024, n° 472257, société Hôtellerie Paris Eiffel Suffren et CE, 9 octobre 2024, n° 489947, société Accorinvest) dans les affaires portant sur le régime de TVA des no shows conservés par les établissements hôteliers en cas de non présentation du client pour honorer sa réservation.
La Haute juridiction conclut à la taxation de ces sommes tout en présentant néanmoins son analyse, non comme une position de principe, mais comme une adaptation propre aux conditions générales de vente des requérants.
On note en particulier que le Conseil d’Etat réserve l’hypothèse des sommes, versées dans le cadre d’un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte, qui constitueraient des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux.
Celles-ci ne seraient pas assujetties à la TVA.
Difficile toutefois de comprendre le sens de cette réserve qui mixe toutes les notions juridiques, d’indemnités, de dommages-intérêts, de faculté de dédit et de défaillance du client.
Nous sommes à votre disposition pour échanger sur les conséquences à tirer de cette nouvelle décision en matière de taxation à la TVA.
