Abandons de créance à caractère commercial : nécessité de prouver des perspectives de développement concrètes et non purement éventuelles

Par un arrêt du 4 septembre 2026 (n° 24BX00508), la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la réintégration dans le résultat imposable d'abandons de créances consentis par une société mère française à ses filiales allemande et turque. La question posée à la cour portait sur l'application de l'article 39 13° du CGI, qui admet la déduction des aides intragroupe lorsqu'elles revêtent un caractère commercial.

La société soutenait que les abandons consentis étaient de nature commerciale au sens de ce texte. S'agissant de la filiale allemande, elle faisait valoir que sa présence en Allemagne était indispensable pour préserver sa réputation et ses débouchés sur le marché européen. Elle invoquait un référencement obtenu, la conclusion d'un contrat de collaboration, ainsi que des perspectives de développement sur le marché belge. Concernant la filiale turque, la société arguait que les aides participaient d'une stratégie de développement au Moyen-Orient.

La cour écarte cette qualification après avoir recherché si les aides répondaient à l’intérêt commercial propre de la société mère qui avait consenti les abandons.

Elle relève en premier lieu que les filiales aidées s’approvisionnaient principalement auprès d’une autre société du groupe, et seulement de manière marginale auprès de la société mère, de sorte que les abandons ne tendaient pas à préserver des relations commerciales de fournisseur à client.

En second lieu, la cour juge que les perspectives de développement invoquées sur les marchés allemand, européen ou turc n’étaient corroborées par aucun élément objectif et demeuraient purement éventuelles à la date des aides.

En pratique, une stratégie d’implantation internationale ne suffit pas à établir l’intérêt commercial propre de la société versante. Les perspectives de développement doivent être concrètes et prouvées par des éléments objectifs.

Article paru dans Option finance le 30 septembre 2026