Activité partielle : report au 1er avril 2021 de la baisse des taux d’indemnisation
Face à la virulence de l’épidémie et la persistance de la baisse d’activité pour certains secteurs, les modalités de recours à l’activité partielle sont une nouvelle fois prorogées jusqu’au 31 mars 2021. Les décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021 reportent d’une part, au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum et prolongent d’autre part, le régime actuel de l’activité partielle.
Durée maximale de l’autorisation d’activité partielle
Le décret n° 2021-221 en Conseil d’Etat du 26 février 2021 reporte au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle (prévue par l’article R.5122-9 du Code du travail modifié par le décret du 30 octobre 2020).
A compter de cette date, le recours à l’activité partielle ne pourra être accordée que pour une période de trois mois maximum, renouvelable – sous conditions – une fois dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois.
Toutefois, en cas de placement en activité partielle en raison d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une période de six mois renouvelable une fois.
Taux d’indemnisation de l’activité partielle depuis le 1er mars 2021
Sous réserve d’un nouveau report, la baisse des taux d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs au titre de l’activité partielle ne devrait prendre effet qu’au 1er avril 2021. Il convient, néanmoins, de distinguer les taux d’indemnité et d’allocation applicables en fonction de la situation des entreprises.
Situation des entreprises des secteurs non protégés
Les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle sont maintenus à leur taux actuel jusqu’au 31 mars 2021, soit une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 SMIC et une allocation d’activité partielle de 60 %, sans pouvoir être inférieur à 8,11 euros.
A compter du 1er avril 2021, le taux de l’indemnité est abaissé à 60 % et le taux de l’allocation est réduit à 36 %, sans pouvoir être inférieur à 7,23 euros.
Situation des entreprises des secteurs protégés
L’indemnité d’activité partielle perçue par les salariés des entreprises d’un des secteurs protégés – tels que définis en annexe 1 du décret du 29 juin 2020 modifié, et ceux des entreprises d’un secteur protégé figurant à l’annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 – demeure fixée à 70 % de leur rémunération brute, limitée à 4,5 SMIC jusqu’au 30 avril 2021.
L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à ces entreprises demeure fixée jusqu’au 31 mars 2021 à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 8,11 euros. A compter du 1er avril 2021, ce taux sera abaissé à 60 %, sans pouvoir être inférieur à 7,23 euros.
En outre, le décret n° 2021-225 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle élargit également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle (mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié) en y ajoutant les secteurs protégés indirectement touchés par la crise sanitaire.
A compter du 1er mai 2021, les taux de prise en charge de l’activité partielle devraient être fixés aux mêmes montants que pour les entreprises des secteurs non protégés, soit 60 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 SMIC et une allocation fixée à 36 % de cette même rémunération avec un plancher égal à 7,23 euros.
Situation des entreprises dont l’activité est interrompue, des établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes et des établissements appartenant à une zone de chalandise affectée par l’interruption d’activité d’établissements dont l’activité implique l’accueil du public
Les salariés de ces entreprises continuent à bénéficier, jusqu’au 30 juin 2021, d’une indemnité d’activité partielle pour les heures chômées jusqu’à cette date correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute, dans la limite de 4,5 SMIC.
Jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur perçoit de l’Etat une allocation d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération antérieure brute versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, sans pouvoir être inférieure à 8,11 euros.
A compter du 1er juillet 2021, l’indemnisation perçue par les salariés et l’allocation versée aux entreprises devraient être fixées respectivement à 60 % et 36 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher fixé à 7,23 euros.
Situation des établissements appartenant aux secteurs d’activité des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires
L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2021 modifiée par l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 a prévu que, à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les entreprises appartenant aux secteurs d’activité des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2010 modifié qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, bénéficient d’une allocation d’activité partielle à un taux majoré. De même, les salariés de ces mêmes entreprises bénéficient d’une indemnité d’activité partielle à un taux majoré.
L’application de ces dispositions est subordonnée à un décret d’application qui n’est pas encore publié à ce jour.
Situation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, quelle que soit la situation de leur employeur
Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les salariés vulnérables qui ne peuvent être placés en télétravail ou bénéficier de mesures de protection renforcées pour l’exercice de leur activité, ainsi que les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement, continueront, après le 1er avril 2021, à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute tandis que leur employeur, quelle que soit sa situation au regard de l’activité partielle, percevra, à compter du 1er avril 2021, une allocation d’activité partielle à hauteur de 60 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, sans pouvoir être inférieure à 7,30 euros.
