Assurance-vie et flat tax : impact sur la durée des contrats ?
Le projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait modifier, à compter de 2018, la taxation à l’impôt sur le revenu des produits générés par les contrats d’assurance-vie.
Les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 resteraient soumis au régime actuel (barème progressif mais option possible pour un prélèvement de 7,5% si le contrat a au moins 8 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 35% s’il a moins de 4 ans), mais ceux attachés aux primes versées après cette date verraient leur taxation évoluer :
- pour les contrats d’une ancienneté supérieure à 8 ans, les produits correspondant à un montant total de primes de 150 000 euros pourraient bénéficier du taux de 7,5%, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8% ;
- pour les contrats n’ayant pas encore 8 ans, les produits seraient soumis au taux de 12,8%.
Ainsi, pour les primes versées depuis le 27 septembre, la fiscalité augmenterait pour les contrats d’au moins 8 ans, à raison des produits correspondant à la fraction de ces primes supérieure à 150 000 euros, et baisserait pour les produits attachés aux jeunes contrats.
L’ancienneté du contrat ne sera pour autant pas dépourvue d’avantages :
- d’une part l’abattement annuel (4 600 euros ou 9 200 euros en cas d’imposition commune) resterait applicable aux contrats de plus de 8 ans ;
- d’autre part, en matière de transmission, l’anticipation lors de la mise en place du contrat resterait une condition nécessaire afin de revendiquer le régime de faveur inhérent à l’assurance-vie.
A retenirLe prélèvement forfaitaire unique améliorerait la taxation pour les contrats de moins de 8 ans, mais l’ancienneté des contrats resterait nécessaire pour bénéficier du plein effet fiscal de l’assurance-vie.
Auteur
Matias Labé, avocat, droit fiscal
Assurance-vie et flat tax : impact sur la durée des contrats ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 1er décembre 2017
