Biens remis gratuitement au consommateur et droit à déduction de la TVA d’amont
La remise d’un bien à titre gratuit par une entreprise à un consommateur final ne fait pas obstacle au droit à déduction de la TVA grevant son achat si son coût fait partie des éléments du prix des opérations soumises à la TVA.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un litige concernant une société délégataire d’obligations d’économies d’énergie (CEE) qui distribue gratuitement des ampoules led à des bailleurs sociaux et des ménages, cette distribution s’inscrivant dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie dont la valorisation est soumise par la société à la TVA (CE, 7 juillet 2026, n° 504974, Sté Green Project).
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment aff. C-475/23, arrêt du 4 octobre 2024, Voestalpine), le Conseil d’Etat constate que les dépenses réalisées par l’entreprise pour l’achat des ampoules présentent un lien direct et immédiat, au titre des frais généraux, avec les opérations de valorisation des CEE et ouvrent à ce titre droit à déduction. La circonstance que les ampoules fassent immédiatement l’objet d’une cession ou d’une utilisation à titre gratuit est indifférente.
De plus, la mesure d’exclusion frappant les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (CGI, ann. II, art. 206 IV 2), qui est d’interprétation stricte, n’est pas applicable lorsque, comme en l’espèce, l’assujetti obtient en contrepartie directe de la remise des ampoules des certificats d’énergie qu’elle cède ensuite à titre onéreux dans le cadre d’opérations soumises à la TVA.
Le Conseil d’Etat relève à ce titre que la mesure d’exclusion est, certes, applicable même si le cadeau est consenti dans l’intérêt de l’exploitation mais elle doit toutefois être écartée si, comme en l’espèce, la dépense concernée trouve sa contrepartie directe dans le prix d’opérations imposables en aval.
Ce raisonnement pourrait trouver des applications dans d’autres secteurs que celui des certificats d’économies d’énergie.
Article paru dans Option Finance le 15 septembre 2026
