La directive européenne instaurant l’obligation « Country-by-Country Reporting » prévoit que la notification de l’identité de la société consolidante étrangère doit être faite par les filiales « constituantes », soit avant le dernier jour de l’exercice fiscal 2016 du groupe, soit au dernier jour fixé pour le dépôt de la déclaration fiscale de chaque société concernée. L’OCDE a également prévu une obligation de notification semblable. Cette obligation peut être soumise à pénalités. Pour la France, une telle notification doit être incluse dans la liasse fiscale pour l’exercice 2016.
Aujourd'hui, sur la base des informations auxquelles nous avons accès, nous avons identifié que les pays suivants ont opté pour une notification à la clôture de l’exercice fiscal 2016, soit avant le 31 décembre 2016 :
- Afrique du Sud;
- Autriche ;
- Bulgarie ;
- Danemark ;
- Espagne ;
- Irlande ;
- Luxembourg
- Suède.
Dans la mesure où de nombreux pays sont en train d’intégrer l’obligation CBCR à leur arsenal législatif (par exemple : Argentine, Canada, Chili, République Tchèque, Gabon, Israël, Corée du Sud, Lettonie, Lituanie, Nouvelle-Zélande et Slovaquie), il est conseillé d’interroger les conseils locaux sur la possibilité de mise en œuvre d’une telle obligation avant la fin de l’année.
Nous appelons par ailleurs votre attention sur le fait que l’OCDE a indiqué dans une publication très récente (Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays – BEPS Action 13, OCDE, Décembre 2016) que, compte tenu des difficultés pratiques rencontrées par les sociétés devant justement notifier avant le 31 décembre 2016, il était envisageable pour les Etats de repousser – ne serait-ce qu’à titre exceptionnel pour la période transitoire – la date butoir de notification. Il est donc possible qu’un ou plusieurs des pays cités ci-dessus suivent cette recommandation de l’OCDE et repoussent le délai de la première notification (comme l’a fait récemment le Portugal).
