Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le cessionnaire peut en revendiquer la restitution devant le juge
Dans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la « loi Dailly » (art. L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) d’une créance de remboursement d’un crédit de TVA peut, en cas de litige, se prévaloir de la réclamation contentieuse présentée par la société cédante.
La Société Monte Paschi Banque avait acquis auprès d’une société une créance de remboursement d’un crédit de TVA. Le remboursement n’ayant pas été accordé, la Société Monte Paschi Banque avait saisi le tribunal administratif mais l’administration contestait son droit à agir.
Dans une première décision (CE, 20 septembre 2017, n° 392271), le Conseil d’Etat avait jugé que l’établissement cessionnaire comme la société cédante ont qualité pour agir afin d’obtenir le paiement de la créance lorsque sa cession est intervenue avant le rejet de la réclamation.
Restait à déterminer si, pour agir devant le juge, le cessionnaire aurait dû présenter lui-même une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale.
Le Conseil d’Etat retient la solution la plus pragmatique, en jugeant que la Société Monte Paschi Banque était recevable à contester devant le tribunal administratif le rejet de la réclamation contentieuse formée par la société cédante.
L’établissement cessionnaire de la créance échappe ainsi à l’obligation de déposer une réclamation en son nom, et donc au cas particulier à l’obligation de déposer une nouvelle demande de remboursement du crédit de TVA valant réclamation contentieuse.
Cette solution est, selon nous, transposable aux autres créances fiscales telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Par Corinne Reinbold, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
