CVAE des établissements bancaires et subventions intragroupe
Le Conseil d'État, dans une décision du 22 juillet 2026 (n° 503881), s'est prononcé sur la déductibilité, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, des subventions versées par une société mère, établissement bancaire, à ses filiales dans le cadre d'un plan de développement de son réseau.
La société Crédit Industriel et Commercial (CIC), tête de réseau de banques régionales, avait versé à certaines filiales des subventions destinées à financer l'implantation de nouvelles agences (prise en charge dégressive des frais de personnel et bonifications liées à des objectifs commerciaux). L'administration fiscale avait refusé leur déduction de la valeur ajoutée, les qualifiant de charges exceptionnelles relevant du sous-compte 6715 « Subventions accordées ». Le tribunal administratif de Montreuil avait confirmé cette analyse.
La cour administrative d'appel de Paris a infirmé ce jugement, estimant que ces subventions relevaient de l'activité habituelle et ordinaire de CIC, eu égard à leur objet, leur récurrence et au rôle de la société dans le développement du groupe. Le Conseil d'État rejette le pourvoi de la ministre et confirme cette appréciation : les subventions, versées dans le cadre d'un plan pluriannuel, entraient dans les responsabilités de la société mère et constituaient donc des charges déductibles.
La décision rappelle qu'une subvention n'est pas par nature une charge exceptionnelle. L'existence du sous-compte 6715 ne suffit pas à conférer ce caractère à toute subvention. Toutefois, la rapporteure publique nuance : des subventions intragroupes pourraient revêtir un caractère exceptionnel si le plan de développement était lui-même inhabituel au regard des pratiques usuelles de la société tête de groupe.
Article paru dans Option Finance le 22 septembre 2026
