Dessins et modèles : nouvelles précisions sur la notion de « saturation de l’état de l’art »

Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) avait à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur la notion d’état de saturation du secteur de référence, critère important dans la détermination du caractère individuel du dessin ou modèle, à propos d’un modèle de thermosiphon pour radiateurs.

La saturation de l’état de l’art, si elle ne limite pas la liberté du créateur, peut être de nature, lorsqu’elle est avérée, à rendre celui-ci plus sensible aux différences de détail des dessins ou modèles en conflit. Par conséquent, un dessin ou modèle, du fait d’une saturation de l’état de l’art, peut avoir un caractère individuel du fait de caractéristiques qui, en l’absence d’une telle saturation, ne seraient pas susceptibles de susciter une différence d’impression globale sur l’utilisateur averti (TUE, 29 octobre 2015, T‑334/14, Roca Sanitario, s’agissant d’un robinet à commande unique, point 83).

Le TUE apporte à cet égard de nouvelles précisions : c’est à la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle contesté qu’il convient d’examiner l’éventuelle existence d’une saturation de l’état de l’art (TUE, 16 février 2017, T-828/14 et T-829/14, Antrax It c/ EUIPO et Vasco Group, point 63).

Il indique également que les preuves de cette saturation doivent consister « en des moyens de preuve cohérents et précis tels que, par exemple, catalogues et preuves documentaires ayant trait aux produits proposés par les entreprises concurrentes, des déclarations d’experts du secteur, des déclarations émanant d’associations de fabricants et de consommateurs, des catalogues et des listes de prix des grands distributeurs opérant dans le secteur de référence et, enfin, des enquêtes et des études de secteur menées par des sociétés tierces » (point 69).

Auteur

José Monteiro, of Counsel, droit de la propriété intellectuelle