Doctrine administrative : précisions sur les modalités d'application de la taxe de domiciliation bancaire | Flash info Algérie

Par une Note Circulaire du 13 août 20151 (ci-après la "Note"), la Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales (DLRF), vient de préciser les modalités d'application de la taxe de domiciliation bancaire applicable aux importations de biens ou de marchandises et celles relatives aux services, ainsi que la procédure d'établissement des attestations y afférentes.

I - Au titre des importations de biens ou de marchandises

Champ d'application

La taxe de domiciliation est due à l'occasion de l'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation de biens ou de marchandises, destinés à la revente en l'état. Sont ainsi exemptées de cette taxe, les importations effectuées par les producteurs, les agriculteurs et les artisans non destinées à la revente en l'état.

Néanmoins, la mise en oeuvre de cette exemption est subordonnée, selon les prescriptions de la Note, à la souscription d'un engagement auprès du receveur des impôts territorialement compétent qui devra préciser que :

• les biens d'équipement importés seront destinés à l'exploitation et seront inscrits à l'actif immobilisé de l'entreprise ;
• les marchandises, produits et matières premières importés ne feront pas l'objet de revente en l'état.

Il y a lieu de rappeler que tout contrevenant est passible d'une amende égale à deux fois la valeur des importations2.

Taux

A compter de la loi de finances complémentaire pour 2015, le taux de la taxe est fixé à 0,3 % du montant de l'importation, sans que son montant ne soit inférieur à 20 mille DA.

La taxe est due à l'occasion de l'accomplissement des formalités de domiciliation bancaire.

II - Au titre des importations de services

Champ d'application

L'article 63 de la loi de finances complémentaire a étendu le champ d'application de la taxe de domiciliation bancaire aux importations de services. Selon la Note, "un service est considéré comme importé et soumis à la taxe de domiciliation bancaire, lorsqu'il est destiné à être utilisé ou exploité en Algérie, par référence à l'article 7 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires".

La notion de prestation de services s'entend de toutes les opérations autres que les livraisons de biens corporels3. La Note cite, à titre indicatif, certains exemples de prestations de services soumises à la taxe de domiciliation bancaire, tels que :

• les services d'assurance fournis en Algérie par des entreprises non résidentes au profit de personnes physiques ou morales résidentes (service d'assurance de fret) ;
• les services financiers (intérêts et commissions liés aux opérations de commerce extérieur) ;
• l'assistance technique et les contrats de management ;
• les prestations des professions libérales ;
• la mise à disposition temporaire de personnel ;
• l'engineering effectué dans les contrats EPC4, ainsi que toutes les prestations de services liées aux contrats de travaux immobiliers.

Il est bon de rappeler que les importations de services effectuées dans le cadre des opérations de réassurance sont exemptées de la taxe5.

Taux

La taxe est due au taux de 3 % sur chaque montant transféré vers l'étranger. Le redevable de cette taxe est l'importateur (bénéficiaire) des prestations de services.

III - Etablissement des attestations de la taxe de domiciliation

Pour pouvoir effectuer les transferts de fonds vers l'étranger, les importateurs de biens ou de services doivent solliciter les attestations de la taxe de domiciliation auprès des services fiscaux6.

A cette fin, ceux-ci auront à renseigner les formulaires (en triple exemplaire) mis à leur disopsition par le receveur des impôts de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et les receveurs des impôts relevant des Directions des Impôts de Wilaya (DIW).

La Note précise que l'Administration dispose d'un délai de huit jours pour donner suite à la demande de l'importateur7.

1 - La Note peut être consultée sur le site de la Direction Générale des Impôts : http://www.mfdgi.gov.dz/
2 - Article 74 de la loi de finances complémentaire pour 2015.
3 - Les prestations de services doivent être distinguées des travaux immobiliers tels que les travaux de construction, les travaux de montages d'ensembles industriels, les travaux de génie civil et d'ouvrage d'art.
4 - Engineering Procurement Construction.
5 - Article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2009.
6 - L'attestation de domiciliation bancaire est un document à joindre au dossier de transfert de fonds devant être présenté aux banques intermédiaires.
7 - Ce délai est mis à profit pour un contrôle du respect des obligations fiscales de l'importateur.