Ecarts de représentation entre les femmes et les hommes : quelles informations doivent être transmises au ministère du Travail ?

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « loi Rixain », visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes, définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce, et des cadres dirigeants.

A compter du 1er mars 2026, la proportion de représentants de chaque sexe, pour chacun de ces indicateurs, ne pourra être inférieure à 30 %, puis à 40 % à compter du 1er mars 2029.

Le décret d’application n°2022-680 du 26 avril 2022 et le questions-réponses, mis en ligne par le ministère du Travail le 29 avril 2022, ont apporté des précisions sur les modalités d’application de ces dispositions.

Outre l’obligation de publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sur leur site internet depuis le 1er mars 2022, les entreprises doivent transmettre les écarts éventuels de représentation ainsi que leurs modalités de publication sur le portail de déclaration « Représentation équilibrée » selon une procédure dématérialisée fixée par un arrêté du ministère du Travail du 27 octobre 2022.

Pour la première année d’application, les entreprises ont bénéficié d’un délai jusqu’au 1er septembre 2022 pour mettre en œuvre leur obligation

Informations dont la transmission est exigée

Les informations dont la transmission à l’administration est exigée portent :

• d’une part, sur le calcul des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants ;

• et, d’autre part, sur les modalités de publication de ces écarts.

S’agissant des écarts de représentation entre les femmes et les hommes :

L’entreprise devra fournir, outre des informations générales (raison sociale, numéro Siren, code Naf, adresse postale, coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact), les éléments d’information suivants :

• l’année au titre de laquelle les écarts de représentation sont calculés ;

• la date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l’exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;

• les données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail ainsi que le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes au sens de l’article L.23-12-1 du Code de commerce, y compris les personnes non salariées ;

• le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. Si l’ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n’ont pas pu être calculés.

Pour rappel, les éventuels écarts de représentation doivent être publiés en principe sur le site internet de l’entreprise (C. trav., art. L1142-16) ou, à défaut de site, être portés par tout moyen à la connaissance des salariés.

Ces écarts éventuels de représentation, ainsi que leurs modalités de publication doivent également être tenus à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (C. Trav. art. D. 1142-19, al. 2).

S’agissant des modalités de publication des écarts de représentation :

L’entreprise doit communiquer à l’administration les informations suivantes :

• la date de publication de ces écarts ;

• l’URL du site internet de publication de ces écarts ;

• les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site internet au niveau de l’entreprise.

Procédure de télédéclaration

Le décret du 26 avril 2022 a précisé que la transmission des informations relatives aux écarts de représentation et à leurs modalités de publication s’effectuait selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.

L’arrêté du 27 octobre 2022 précise que cette transmission des informations doit être opérée sur le site du ministère du Travail sous la rubrique «Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises».

Une page dédiée permettant de procéder à la télédéclaration des informations est désormais accessible sur le site internet du ministère du Travail.

Prochaines étapes ?

Les entreprises concernées par l’obligation de mesurer les écarts de représentation doivent publier annuellement leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. Elles devront procéder à une nouvelle publication de leurs éventuels écarts sur leur site internet en 2023, selon le même calendrier que l’index égalité, soit au plus tard, le 1er mars 2023.

A compter du 1er mars 2023, les écarts de représentation seront également publiés sur le site du ministère du Travail. Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre de chaque année.

A compter du 1er mars 2026, les entreprises qui n’atteindront pas la proportion de 30% de représentants de chaque sexe au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants devront définir des mesures de correction dans l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par une décision unilatérale prise après consultation du CSE.

L’autorité administrative pourra présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision de l’employeur. Les mesures de correction retenues et leurs modalités de publication devront être transmises à l’administration du travail.

A compter du 1er mars 2029, les entreprises qui n’atteindront pas la proportion de 40% de représentants de chaque sexe dans chaque ensemble disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité, sous peine de pénalité financière. Elles devront par ailleurs définir et publier au bout d’un an des objectifs de progression et les transmettre aux services du ministère du Travail.