FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») fait sa rentrée
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La loi américaine FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières étrangères («IFE») de communiquer à l’administration fiscale américaine «IRS» des informations sur les comptes détenus par des citoyens, résidents, certaines entités ou trusts américains en dehors du territoire des Etats-Unis. Le non-respect de cette obligation entraine une retenue à la source («RAS») de 30% sur le montant des paiements de source américaine.
Depuis le 30 septembre 2015, le programme d’échange automatique et réciproque d’informations FATCA a débuté dans les conditions prévues par certains accords bilatéraux conclus entre les Etats-Unis et les juridictions partenaires. La France est inscrite sur la liste des juridictions éligibles à recevoir dès à présent des informations relatives à ses résidents possédant des comptes financiers aux Etats-Unis.
L’IRS a accordé la prorogation de certains délais de transition, notamment en matière de RAS (tableau ci-après), afin de faciliter la mise en place de la loi FATCA par les parties prenantes.
Nouvelles dates d’application de la RAS devant être effectuée, le cas échéant, par les IFE dites déclarantes
| Objet | Précédentes dates d’application | Nouvelles dates d’application |
|---|---|---|
Paiements de produits bruts de source américaine tirés de la cession ou disposition de biens pouvant produire des intérêts ou dividendes | Après le 31 décembre 2016 | Après le 31 décembre 2018 |
Paiements indirects étrangers («foreign passthru payments») | Au plus tard le dernier en date entre le 1er janvier 2017 et la publication de la réglementation finale définissant la notion de «foreign passthru payment» | Au plus tard le dernier en date entre le 1er janvier 2019 et la publication de la réglementation finale définissant la notion de «foreign passthru payment» |
Dans le cadre des accords bilatéraux dits «Model 1» d’ores et déjà entrés en vigueur et dont l’obligation d’échange d’information a débuté (cas de la France), l’IRS a souhaité accompagner les juridictions partenaires dont les procédures internes d’échange automatique d’informations n’étaient pas opérationnelles au 30 septembre 2015. Ainsi, les IFE sont considérées comme répondant aux exigences FATCA et donc exonérées de RAS et ce, même si aucune information n’a été échangée au 30 septembre 2015 par l’administration fiscale française, si la France (i) a notifié son retard à l’IRS avant le 30 septembre 2015 et (ii) a fourni des garanties quant à la mise en œuvre de bonne foi et dans les meilleurs délais de la procédure d’échange d’information.
Par un arrêté du 5 octobre 2015, l’administration fiscale française vient d’être autorisée à mettre en œuvre un traitement d’échange automatique d’informations à des fins fiscales, dénommé «EAI», afin de stocker et transmettre ces informations à l’IRS et de collecter celles provenant des Etats-Unis. La prochaine date limite d’échange d’information est fixée au 30 septembre 2016. Cependant, le calendrier de communication des informations collectées par les IFE à l’attention de l’administration fiscale française reste identique.
Auteurs
Hubert Bresson, avocat associé en droit fiscal
Romain Martinez, avocat en droit fiscal
FATCA fait sa rentrée – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 9 novembre 2015
