Gabon | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.L’environnement des affaires au Gabon bénéficie de son appartenance à des organisations régio nales telles que I’OHADA, rendant applicable un ensemble de règles de droit des affaires claires et modernes ou la CEMAC, et à tra vers cette dernière union écono mique et douanière, à la Zone Franc.

La modification de la constitution en 2011 a notamment permis de créer des établissements publics et des sociétés d’Etat par voie réglementaire, et non plus législative, en vue d’accélérer la modernisation du secteur public. La volonté de promouvoir la mise en valeur au Gabon de ses ressources pétrolières, minières et forestières se reflète dans plusieurs dispositions récentes. Un agrément préalable du ministre chargé de l’Economie est désor mais requis pour tout investissement lié à l’exploitation durable de ces ressources. De même, le nou veau Code pétrolier adopté en 2012 prévoit qu’une plus grande part des ressources dégagées de l’exploitation des hydrocarbures doit revenir au Gabon.

Un nouveau Code des marchés publics adopté en juin 2012 incorpore notamment les disposi tions de la réglementation de I’UEAC. Ce Code définit en par ticulier les délégations de services publics et autres partenariats public-privé et prévoit qu’ils sont désormais attribués sur la base de procédures d’appel à la concurrence.

Les bénéfices des sociétés demeurent imposables au taux de 35 %. Cependant, un régime fis cal dérogatoire, introduit en 2011 pour les sociétés membres d’un groupe, prévoit notamment l’im position des plus-values intra groupes au taux réduit de 20 %, l’exonération des dividendes intra groupes, une imposition au taux réduit de 10 % des dividendes distribués par la société de tête à son actionnaire et une exonération de retenue à la source sur les sommes versées par une société gabonaise à une société étran gère en rémunération d’opérations intragroupes. D’autres régimes fis caux dérogatoires ont été intro duits en 2012 concernant les entreprises de transformation du bois dont le programme d’inves tissement a été agréé par la Com mission pour l’industrialisation du secteur forestier ainsi que pour la construction et l’exploitation de cimenteries.

Par ailleurs, le Gabon a lancé un programme de création de zones économiques spéciales (ZES) bénéficiant de conditions fiscales et douanières particulièrement favorables l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les dix premières années puis taxe de 10 % pour les cinq années sui vantes, exonération totale sur les droits et taxes douanières). La première ZES, a été lancée à Nkok en partenariat avec le groupe Olam, et la zone franche de Port-Gentil devrait être réacti vée sur la base du nouveau régime

A propos de l’auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.Il conseille principalement les entreprises et les Institutions Financières Internationales en matière de projets d’infrastructures (marchés publics, partenariats public–privé,) et d’investissements directs (acquisition, implantations accord de joint-ventures, privatisation d’entreprises publiques). Il a également développé une activité de consultant auprès des gouvernements pour l’établissement de lois et réglementation en matière de marchés publics, partenariats public–privé et développement du secteur privé.

Avis d’expert de Jean-Jacques Lecat publié dans le rapport annuel CIAN par le MOCI | Hors série Décembre 2012