Incendies : obligations de prévention, télétravail, activité partielle et aides d'urgence

Face aux incendies affectant actuellement le Sud-Ouest et la Provence, le ministère du Travail et des Solidarités a annoncé plusieurs mesures destinées à protéger la santé des salariés et à soutenir les entreprises confrontées aux conséquences de ces événements (Cf. communiqué du ministère du Travail et des Solidarités du 28 juillet 2026 et FAQ ministérielle du 27 juillet 2026).

1. Renforcement des obligations de prévention des employeurs

Les incendies génèrent des fumées susceptibles de contenir des particules fines (PM2,5 et PM10), pouvant affecter la santé des travailleurs y compris à distance des foyers. Les employeurs sont invités à procéder à une évaluation actualisée des risques et à adapter en continu leurs mesures de prévention en fonction des recommandations des autorités locales et sanitaires.

La FAQ rappelle que l’employeur doit évaluer les risques auxquels les salariés sont exposés, déterminer les mesures de prévention adaptées, associer les représentants du personnel, solliciter lorsque cela est possible le service de prévention et de santé au travail, et respecter les recommandations diffusées par les autorités sanitaires.

Une attention particulière doit être portée à la combinaison des risques liés aux fumées et aux épisodes de fortes chaleurs susceptibles de toucher les mêmes territoires, notamment lorsque le port d’équipements de protection individuelle peut accroître la pénibilité ou affecter la santé des salariés.

2. Télétravail, organisation du travail et protection des salariés

Le ministère recommande, lorsque cela est possible, le recours au télétravail, la limitation des déplacements professionnels et la réduction des activités physiques en extérieur.

La FAQ précise que le télétravail peut être mis en œuvre au titre des circonstances exceptionnelles prévues par l’article L. 1222-11 du Code du travail, sans formalisme particulier lorsqu’il est nécessaire à la continuité de l’activité et à la protection des salariés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé sans délai et consulté dès que possible après la mise en œuvre de la mesure.

Plus largement, l’employeur est invité à adapter l’organisation du travail afin de réduire l’exposition des salariés, en tenant compte de la nature des postes, des possibilités de continuité d’activité et de l’évolution des consignes locales.

3. Mesures spécifiques pour les salariés exposés à l’extérieur

Lorsque l’activité en extérieur demeure indispensable, l’employeur doit limiter autant que possible l’exposition des travailleurs aux fumées en ne maintenant dehors que les salariés nécessaires à la poursuite de l’activité et en organisant, le cas échéant, des relèves et rotations.

Dans ce cadre, plusieurs mesures pratiques peuvent être mises en œuvre afin de réduire l’exposition des salariés et de limiter les effets des fumées sur leur santé : 

• mise à disposition de zones de repos ou de repli à air propre ;
• port de masques FFP2 pour les salariés exposés durablement aux fumées ou intervenant dans des zones fortement enfumées ;
• remplacement des masques au minimum toutes les huit heures et formation des salariés à leur ajustement, port et retrait ;
• mise à disposition d’eau en quantité suffisante ;
• recours à des vêtements couvrants et à des lunettes de protection ;
• lavage des mains et du visage après exposition aux suies ou aux cendres.

Les salariés vulnérables - notamment les femmes enceintes, les personnes souffrant de pathologies respiratoires ou cardiovasculaires, les personnes diabétiques, immunodéprimées ou atteintes de maladies chroniques - doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée et de mesures de protection adaptées, après consultation du médecin du travail lorsque cela est possible.

4. Déplacements, travail en intérieur et symptômes : consignes opérationnelles

Avant tout déplacement dans les zones concernées, l’employeur doit se référer aux consignes des autorités locales, qui peuvent interdire ou restreindre l’accès à certaines zones afin de ne pas gêner les opérations de secours. Si le déplacement ne peut être reporté, il est recommandé d’éviter autant que possible de conduire dans la fumée et, le cas échéant, de circuler vitres fermées, climatisation en mode recyclage et phares allumés de jour.

En intérieur, le port du masque n’est pas recommandé de manière générale. La ventilation des locaux doit toutefois faire l’objet d’une vigilance particulière : portes et fenêtres fermées lorsque l’air extérieur est dégradé, aération uniquement lorsque les conditions le permettent, arrêt des systèmes faisant pénétrer de l’air extérieur non filtré et vérification de la maintenance des filtres lorsque les locaux disposent d’un système de ventilation avec filtration.

En cas de symptômes tels qu’une gêne respiratoire, une toux persistante, une douleur thoracique ou de fortes irritations, le travailleur doit pouvoir se retirer immédiatement de la zone exposée et consulter un médecin, si besoin en contactant les numéros d’urgence.

5. Droit de retrait

La FAQ rappelle que tout salarié peut exercer son droit de retrait lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Dans cette hypothèse, le salarié doit immédiatement alerter son employeur, qui doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger.

Aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut être appliquée lorsque le droit de retrait est légitimement exercé. En revanche, si l’employeur estime que le salarié ne disposait pas d’un motif raisonnable, une retenue sur salaire ou une sanction peut être envisagée, sous le contrôle du juge du fond, qui apprécie souverainement la légitimité du retrait.

6. Activité partielle : un dispositif mobilisé de façon prioritaire

Le ministre du Travail a demandé aux services de l’État de traiter en urgence les demandes d’activité partielle présentées par les entreprises affectées par les incendies. Plusieurs situations sont expressément visées :

Entreprises directement sinistrées

Les entreprises dont les locaux ou exploitations ont été directement touchés par les incendies peuvent recourir à l’activité partielle au titre du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». Les demandes peuvent être déposées rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle et l’autorisation peut couvrir une durée maximale de six mois, renouvelable en fonction de la durée du sinistre.

Entreprises situées dans une zone évacuée ou soumise à des restrictions

Les entreprises dont l’activité est empêchée par une mesure préfectorale d’évacuation, de restriction d’accès, de circulation ou d’activité peuvent solliciter l’activité partielle au titre des « circonstances exceptionnelles ». Un contrôle allégé est prévu lorsque l’entreprise relève de la zone de restriction préfectorale. La durée de l’autorisation ne peut alors excéder trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de douze mois consécutifs.

Entreprises confrontées à des contraintes sanitaires

Lorsque les recommandations sanitaires, telles que le télétravail, la limitation des activités extérieures ou le port de masques, ne permettent plus la poursuite ou la reprise de l’activité malgré les mesures de prévention mises en œuvre, le recours à l’activité partielle peut être admis à titre exceptionnel. L’employeur devra démontrer que les mesures prescrites ont été mises en place et que l’activité ne peut être poursuivie.

Entreprises indirectement impactées

Les entreprises subissant des conséquences économiques importantes du fait des incendies peuvent également solliciter l’activité partielle lorsque leur activité est significativement impactée et qu’elles sont contraintes de cesser ou de réduire les horaires de travail. Leur situation sera appréciée au cas par cas par les services de l’État.

Pour l’ensemble de ces situations, l’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 60 % du salaire brut antérieur et perçoit une allocation financée par l’État et l’Unédic équivalente à 36 % de ce salaire.

7. Alternatives à l’activité partielle

La FAQ rappelle que d’autres solutions peuvent être envisagées avant ou en complément de l’activité partielle, notamment le télétravail, la prise de congés ou de RTT avec l’accord du salarié, ainsi que le dispositif de récupération des heures perdues.

La situation exceptionnelle liée aux incendies entre en effet dans les hypothèses de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure permettant la récupération ultérieure des heures non travaillées, dans les conditions prévues par l’article L. 3121-50 du Code du travail.

8. Soutien financier et social aux entreprises

Le réseau des Urssaf met en œuvre des mesures de soutien de trésorerie pour les entreprises rencontrant des difficultés, sous la forme d’échéanciers pouvant atteindre douze mois pour le paiement des cotisations sociales patronales. Les entreprises concernées ont intérêt à se rapprocher rapidement de leur Urssaf afin d’examiner les possibilités d’aménagement de leurs échéances sociales.

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d’un plan d’urgence mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

9. Quelques réponses pratiques apportées par l’administration

La FAQ apporte également plusieurs précisions utiles sur la situation de certains salariés ou publics particuliers confrontés aux conséquences des incendies :

• un salarié empêché de rejoindre son lieu de travail doit alerter rapidement son employeur afin de rechercher une solution adaptée, telle que le télétravail ou la prise de congés ;
• un salarié dont le contrat n’a pas encore commencé à s’exécuter ne peut pas être placé en activité partielle ;
• les stagiaires de la formation professionnelle ne sont pas éligibles à l’activité partielle ;
• les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle dans les conditions de droit commun ;
• les aides au poste des entreprises adaptées et structures d’insertion par l’activité économique sont maintenues pour les heures effectivement travaillées, mais les heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ne peuvent ouvrir droit à ces aides.