La directive révisant les comités d’entreprise européens est adoptée

Le 27 octobre 2025, l’Union européenne a adopté une directive datée du 15 octobre 2025 modifiant la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009, visant à moderniser et renforcer le rôle des comités d’entreprise européens (CEE) dans les entreprises et groupes de dimension communautaire.

Cette réforme s’inscrit dans la volonté de garantir une information et une consultation transnationales plus effectives des salariés, en réponse aux lacunes identifiées lors des précédentes évaluations et à l’évolution des réalités économiques et technologiques.

La directive entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront d’un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour transposer la directive, avec une application différée d’un an pour permettre aux entreprises et aux représentants des salariés de s’adapter aux nouvelles exigences.

Des dispositions transitoires sont prévues pour l’adaptation des accords existants, avec une procédure de renégociation encadrée et des délais réduits pour l’entrée en vigueur des prescriptions subsidiaires.

Clarification des notions et élargissement du champ d’application

La directive clarifie la définition des « questions transnationales », désormais étendue à toute mesure susceptible d’avoir un impact substantiel sur les salariés dans au moins deux États membres, y compris lorsque l’effet direct ne concerne qu’un seul pays mais que les conséquences s’étendent au-delà. Cette précision vise à réduire l’insécurité juridique et les divergences d’interprétation, tout en adaptant le dispositif aux chaînes de valeur transfrontalières et aux restructurations complexes.

La notion d’« entreprise qui exerce le contrôle » est également précisée, englobant toutes les formes d’influence dominante, y compris via des contrats de franchise ou de licence. Par ailleurs, la suppression de certaines exemptions historiques élargit le champ d’application de la directive à toutes les entreprises et groupes répondant aux critères de dimension communautaire, assurant ainsi une égalité de traitement entre les salariés.

Renforcement des droits à l’information et à la consultation

La réforme impose que l’information et la consultation des salariés interviennent en temps utile, à un moment et sous une forme permettant une évaluation approfondie et la formulation d’avis avant toute décision. La direction centrale doit fournir une réponse écrite et motivée aux avis des représentants des salariés, renforçant ainsi le dialogue social et la transparence.

Les modalités de réunion des CEE sont modernisées : les parties peuvent désormais convenir de formats physiques, hybrides ou en ligne, favorisant la flexibilité, la réduction de l’empreinte environnementale et l’efficacité des échanges.

Protection accrue des représentants des salariés

La directive harmonise et renforce la protection des membres des groupes spéciaux de négociation et des CEE contre les mesures de rétorsion ou les licenciements liés à l’exercice de leurs fonctions. Elle garantit également la prise en charge par la direction centrale des frais raisonnables liés à l’exercice du mandat (formations, conseils juridiques, participation aux procédures judiciaires), sous réserve d’une notification préalable.

Un accent particulier est mis sur l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des instances représentatives, avec un objectif de 40 % minimum pour chaque sexe, et l’obligation d’expliquer par écrit tout écart à cet objectif.

Mécanismes de recours et sanctions effectives

Pour assurer l’effectivité des droits, la directive impose aux États membres de garantir l’accès à des voies de recours judiciaires et administratives rapides et efficaces, sans que des procédures extrajudiciaires préalables ne puissent entraver ce droit. Les frais raisonnables de représentation juridique doivent être pris en charge, évitant ainsi que des obstacles financiers ne limitent l’accès à la justice.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations d’information et de consultation sont renforcées : elles doivent être effectives, dissuasives et proportionnées, tenant compte de la gravité, de la durée et des conséquences des manquements, ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

Adaptation aux enjeux contemporains

La directive intègre les enjeux de transitions écologique et numérique, en prévoyant que l’information et la consultation portent notamment sur les restructurations liées à ces transitions, les changements dans l’organisation du travail, et l’introduction de nouvelles méthodes ou procédés.

Elle veille également à l’accessibilité des droits pour les personnes en situation de handicap, conformément à la convention des Nations unies, et encourage l’inclusion de critères de durabilité sociale dans les marchés publics, sans créer d’obligations supplémentaires en la matière.