La lettre France Allemagne | Hiver 2010
21 Dec 2010 (UPDATED: 05 Mar 2021)
France
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Lettre trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale allemande
Table des matières
DROIT COMMERCIAL
3 | Commerce électronique et droit de la concurrence: Les développements actuels (Partie 2)
5 | Les délais de paiement dans les transactions commerciales en Allemagne et en France. Sûreté légale dans les échanges commerciaux : L’exception d’incertitude de l’obligation synallagmatique
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
6 | Droits d'auteur. L'employeur face aux droits d'auteur de ses salariés
DROIT DES SOCIÉTÉS
7 | Code de Gouvernement d'entreprise allemand : toute dernière actualisation
9 | La responsabilité pénale du « Compliance Officer »
