Le guide de l’évaluation des entreprises de juin 2026 : du nouveau sous le soleil ?

Avec plusieurs centaines de milliers d’entreprises françaises à reprendre dans les années à venir, les transmissions familiales, comme les réorganisations d’entreprises et de groupes, suscitent des sujets de valorisation avec une dimension fiscale impactante. Tant la sous-évaluation que la surévaluation exposent à des risques de redressements fiscaux éventuellement assortis de pénalités considérables.

Selon des principes établis, approcher la valeur vénale d’une entreprise non cotée au jour du fait générateur de l’impôt de plus-value ou des droits de mutation à titre gratuit (dans le cas d’une donation ou d’une succession) repose prioritairement sur la comparaison avec des transactions intervenues au cours des 24 derniers mois et en l’absence de comparable sur une analyse multicritère. Dans un cas comme dans l’autre, les subtilités rencontrées associant économie, théorie financière et jurisprudence nécessitent de pouvoir s’appuyer sur une matrice de réflexion complète, fonction que le Guide s’efforce de tenir.

A cet égard, le nouveau Guide constitue un recueil de la pratique globalement éclairant pour les vérificateurs fiscaux et les contribuables, même si son contenu demeure non opposable à l’administration et que les financiers les plus avisés pourront reprocher une absence de détails sur les concepts fondamentaux qui sous-tendent l’évaluation d’entreprise. Obligeant à s’interroger sur la pertinence de chaque méthode et de ses paramètres, le Guide pose des exigences nouvelles et ne prétend pas standardiser l’évaluation à des fins fiscales, pouvant exister chez certains de nos voisins (comme en Suisse pour l’impôt sur la fortune). S’il offre un cadre mieux balisé, la sensibilité des approches d’évaluation est clairement soulevée. De même, la complexité des articulations entre les différents pans d’une analyse admissible suggère plus fortement le recours à un professionnel et singulièrement à un avocat disposant d’une pratique en matière de détermination et de défense des valorisations.

1. Affirmation du rejet des valeurs de « détention » et introduction d’un diagnostic préalable

Ce nouveau Guide affirme ouvertement que l’administration n’accepte pas les valeurs de détention, i.e. celles qui dépendraient de l’utilité qu’a le contribuable d’un bien, mais recherche une valeur vénale réaliste. Cette attente peut être à l’origine de décalages d’appréciation avec l’administration dans le cas de transmissions familiales, dans des secteurs en proie à des spéculations déconnectées des rendements. On peut penser à la transmission de propriétés viticoles au sein de familles ayant la nécessité de fixer une valeur en rapport avec un niveau réel de revenu, contrainte dont s’affranchirait un spéculateur disposant de grandes capacités financières. Deux visions peuvent s’affronter, celle du long terme (d’ailleurs cohérente avec une transmission sous régime Dutreil) et celle liée à des mouvements de marché parfois erratiques.

Le souci affiché par ailleurs par le Guide de contextualiser l’évaluation (qui ne se recoupe pas complètement avec le sujet de l’utilité de la détention), à travers le diagnostic stratégique et financier préalable qu’il recommande pourra contribuer dans le cadre du rapport d’évaluation à désamorcer par avance des critiques sur les partis prix méthodologiques de celle-ci. Le Guide propose sur ce point une approche élaborée (diagnostic externe, interne et devant conduire à de potentiels retraitements), alourdissant les travaux dans le cas de petites entreprises et aussi dans des situations où une entreprise non performante exerce dans un secteur d’activité pourtant porteur. Ce diagnostic, dont le degré de finesse pourra être débattu avec l’administration¹, mobilise l’habileté de l’évaluateur pour ne pas desservir la cohérence d’ensemble de la valorisation.

2. Des méthodes toujours nombreuses et une portée pratique plus perceptible, mais aussi des recommandations discutables

L’expérience des redressements fiscaux met en lumière que le contribuable pouvait parfois n’utiliser qu’un nombre limité de méthodes (voire une seule, du fait de sa connaissance sectorielle par exemple) s’attirant des critiques sur la fiabilité de sa démarche, tandis que le vérificateur en mettait en œuvre davantage, pour chercher un point d’ancrage à sa position. Le nouveau Guide a pour vertu de mieux approfondir l’intérêt de chaque méthode en osant indiquer que certaines sont passées de mode (comme celle de la marge brute d’autofinancement). Il offre donc la possibilité de bâtir plus facilement un consensus technique, sur les approches pertinentes.

Concernant les valeurs par les flux, la méthode des discounted cash flows reste exclue des méthodes que peut utiliser l’administration (à défaut de pouvoir établir un plan d’affaires), mais elle a la possibilité de la critiquer si le contribuable l’applique. Différents écueils subsistent pour les praticiens. Entre autres, s’agissant des paramètres et précisément de la détermination du taux de capitalisation pour la méthode de productivité (visant à capitaliser un résultat normatif), il est mentionné des niveaux de bêta : alors que ces coefficients de risque spécifique fluctuent et sont régulièrement publiés par des universitaires, il paraît regrettable de vouloir normer ce paramètre². Pour la méthode de rendement, le Guide précise que le taux de capitalisation de référence du dividende donné par le rendement du CAC 40 s’entendait hors rachats d’actions³ : ignorer ces rachats gonfle les valorisations et est critiquable, lorsque l’on sait qu’ils ont représenté 32 % de la valeur rendue aux actionnaires sur 2025. En matière de valeur par les multiples⁴, il est bienvenu que le Guide confirme la possibilité d’appliquer des multiples spécifiques au secteur et pas seulement ceux d’agrégats financiers : le contribuable pourra mieux faire valoir son expertise (par exemple en raisonnant par chambre dans un contexte hôtelier).

S’agissant de la valeur patrimoniale, le Guide attache une importance accrue à la prise en compte d’événements récents – même en l’absence de comptes intermédiaires – et l’évaluateur sera vigilant lorsque l’opération a lieu à une date éloignée de la dernière clôture. La prudence s’impose aussi en matière de réévaluation d’actifs immobiliers, à réaliser prioritairement par l’étude de cessions récentes⁵ bien que des locaux professionnels soient souvent évalués sur la base de loyers. Pour l’évaluation des fonds de commerce, le Guide ne limite pas l’usage de la méthode du barème aux petits détaillants⁶, alors qu’une approche forfaitaire se révèle inadaptée aux plus grandes entreprises, étant notamment déconnectée de la rentabilité⁷. Le Guide innove sur l’évaluation des incorporels par la rente de survaleur⁸ : pour les entreprises de renom, le multiple de rente peut être directement calculé à partir du taux d’actualisation, ce qui aboutira à un multiple supérieur aux 5 à 8 années préconisées par l’ancien guide. La méthode patrimoniale reste un socle de la valeur combinée, obtenue par la moyenne pondérée des différentes méthodes, selon des coefficients à justifier puisque les recommandations du Guide à ce sujet sont stipulées indicatives⁹.

3. Absence de norme précise en matière de décotes, avec un équilibre à trouver in concreto

En matière de primes et décotes¹⁰, le Guide n’encadre pas formellement la pratique par des taux, mais préserve la liberté d’appréciation de l’évaluateur à condition de faire une application convaincante des principes édictés. La décote peut en premier lieu découler implicitement de la valeur combinée, dont on mesure l’écart par rapport à la valeur patrimoniale (considérée comme une référence) et elle dépend aussi des paramètres de l’évaluation. L’administration souligne bien que l’application d’un correctif supplémentaire (une décote finale) devra être justifiée.

Sur la décote de holding, le Guide insiste sur le fait qu’une décote globale (couvrant illiquidité, coûts de fonctionnement, caractère minoritaire de la participation, etc.) exclut l’application de toute autre décote. Le Guide mentionne aussi que la référence aux décotes de holding observée sur les marchés boursiers ne saurait être pertinente que si la holding à évaluer est comparable. Ce faisant, il ajoute une exigence car un panel de holdings cotées constitue habituellement un argument recevable en cas de litige, d’ailleurs utilisé par les experts judiciaires lors de contentieux entre actionnaires. Pour les holdings patrimoniales, le Guide n’exclut pas de les évaluer par la valeur de productivité, ce qui est intéressant : l’administration avait tendance à rejeter cette méthode pour ces sociétés, généralement avantageuse une fois prise en compte dans la valeur combinée. La nature de l’actif de la holding sera en outre à scruter : l’administration précise qu’une trésorerie importante atténue la décote.

On peut regretter que dans l’exemple d’application du Guide, il soit mentionné un taux de décote de 10 % pour une holding, sans justification approfondie et loin du niveau de décote ordinairement admis par les services fiscaux et les juges dans plusieurs configurations. S’agissant des décotes en dehors du contexte d’une holding, le Guide pointe le risque de doublon (pour les décotes de minorité, d’illiquidité et de taille, particulièrement) et ne laisse pas de place à celle pour fiscalité latente pour des SCI dont les biens n’ont pas vocation à être vendus, quand bien même la pratique montre que les parts sont affectées d’une décote en cas de cession.

Ne donnant pas de repères nets de quantum des décotes, mais soulignant l’obligation pour le contribuable de justifier des choix qui ne peuvent être « mécaniques », selon le terme utilisé, le nouveau Guide incite notamment à explorer la jurisprudence. Comme il confirme des exigences déjà bien connues des praticiens, mais en fait naître d’autres en créant de véritables incertitudes, le Guide encourage les contribuables à s’interroger de manière plus profonde et stratégique sur leurs pratiques de valorisation. Parfois, des familles appliquent encore des approches mises au point à l’époque de l’ISF et pouvant constituer des vestiges dangereux d’un point de vue fiscal. Le Guide, par son caractère assez exhaustif, oblige à une remise à plat de certaines approches et a minima à documenter les opérations par des rapports complets et contemporains de celles-ci.

Article paru dans Option finance le 20 juillet 2026 

¹. Et dans le respect du principe jurisprudentiel de non-immixtion de l’administration dans la vie des affaires. On peut s’interroger sur ce point lorsque le Guide expose dans un exemple les « opportunités » que peut saisir l’entreprise évaluée (p. 59).
². Cf. p. 19 du Guide. Par exemple, l’université de New York publie des données de bêta.
³. Cf. p. 35 du Guide.
⁴. Cf. p. 29 du Guide.
⁵. Cf. p. 45 du Guide.
⁶. Cf. p. 38 du Guide.
⁷. Voire biaisée car le barème est issu du recensement d’actes de cession de fonds qui incluent des éléments corporels en plus des incorporels.
⁸. Cf. p. 41 du Guide.
⁹. Cf. p. 50 du Guide.
¹⁰. Cf. p. 52 et suivantes du Guide.