Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail est publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.
Elle étend la protection contre les discriminations dont bénéficiaient déjà les femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) à tous les salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption et renforce cette protection. Elle étend en outre le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental.
Extension de la protection contre les discriminations liées au projet parental
La loi modifie l’article L.1225-3-1 du Code du travail afin d’élargir la protection contre les discriminations à l’ensemble des salariés, sans distinction de sexe, engagés dans un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) ou d’une procédure d’adoption.
Jusqu’à présent, cette protection était principalement réservée aux femmes engagées dans un parcours de PMA. Désormais, les hommes concernés par une PMA et tous les salariés, hommes ou femmes, en procédure d’adoption bénéficient également de cette protection.
Interdiction de discrimination à l’embauche et dans la relation de travail
Il est désormais interdit à l’employeur (C. trav., art. L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3) :
- De faire référence à un projet parental (PMA ou adoption) dans une offre d’emploi ou toute publicité relative à une embauche, quel que soit le type de contrat envisagé.
- De refuser d’embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou de refuser de renouveler un contrat de travail en raison de l’engagement du salarié dans un projet parental.
- De prendre toute mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation fondée sur l’engagement dans un projet parental.
Qu’ils soient candidats à un emploi ou salariés, les intéressés ne sont pas non plus tenus de révéler leur projet parental à l’employeur, sauf à demander le bénéfice des dispositions légales organisant leur protection.
Enfin, c’est sur l’employeur que pèse la charge de la preuve en cas de litige, le doute profitant au salarié.
Extension des autorisations d’absence pour les actes médicaux et administratifs
La loi modifie l’article L.1225-16 du Code du travail pour :
- Accorder à tous les salariés, hommes ou femmes, engagés dans un parcours de PMA, le droit à des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
- Étendre le droit à autorisation d’absence à l’autre membre du couple, qu’il s’agisse du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin salarié, pour accompagner la personne bénéficiant d’une PMA, sans distinction de sexe.
- Instituer un droit à autorisation d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption, afin de leur permettre de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément. Le nombre maximal de ces autorisations sera fixé par décret.
Les absences autorisées dans le cadre d’un projet parental n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté.
La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception de la disposition relative au nombre d’autorisations d’absence pour les démarches d’adoption, qui nécessite un décret d’application.
