Licenciement économique : sous la simplicité de la liste des offres de reclassement, la surveillance du juge
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Par un arrêt du 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui choisit de diffuser une liste de postes de reclassement doit en communiquer les actualisations jusqu’au licenciement 1 . Il ne peut pas réserver la dernière version aux seuls salariés qui ont encore accès aux outils internes ni s’abriter derrière l’absence de candidature antérieure du salarié pour présumer son refus.
La solution peut paraître sévère. Elle s’inscrit pourtant dans la continuité d’une jurisprudence qui admet la liste comme mode de diffusion des postes disponibles, sans en faire un moyen d’alléger l’obligation de reclassement.
Licenciement économique : motif économique et obligation de reclassement
Pour comprendre la portée de l’arrêt, il faut rappeler qu’un licenciement économique repose sur deux principales conditions distinctes.
D’une part, l’employeur doit disposer d’un motif économique, c’est-à-dire d’un motif non lié à la personne du salarié tel que des difficultés économiques 2 , ayant entraîné une suppression ou une transformation d’emploi, ou une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
D’autre part, même lorsque ce motif existe, le licenciement n’est possible que si l’employeur a tout fait pour former et adapter le salarié et s’il ne peut pas le reclasser sur un emploi disponible dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans les autres entreprises du groupe situées en France entre lesquelles une permutation du personnel est possible 3 .
Cette seconde condition est autonome. Un employeur peut donc faire face à de réelles difficultés, avoir régulièrement supprimé un poste et voir pourtant le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse s’il ne prouve pas avoir parfaitement exécuté son obligation préalable de reclassement.
Reclassement interne : propositions personnalisées ou liste de postes disponibles
Depuis 2017, l’employeur dispose de deux moyens pour faire connaître aux salariés les postes de reclassement interne. Il peut adresser des offres personnalisées à chaque salarié ou diffuser une liste des postes disponibles à l’ensemble des intéressés 4 . La liste est surtout utilisée dans les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’envergure, lorsque le nombre de salariés rend lourde la sélection individuelle des postes.
Dans les deux cas, les offres doivent être écrites et précises 5 . Lorsque l’employeur recourt à une liste, celle-ci doit en outre préciser les critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste et le délai laissé au salarié pour présenter sa candidature écrite.
Ce délai est d’au moins quinze jours francs à compter de la publication de la liste 6 . Faute de candidature écrite dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé les offres.
Une actualisation de la liste à diffuser jusqu’au licenciement
Tel était précisément l’enjeu de l’affaire soumise à la Cour de cassation. Un responsable technique, engagé en 1982, avait été concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi homologué le 30 août 2021. Après avoir refusé, le 19 novembre 2021, une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, il avait été dispensé d’activité à compter du 1er décembre 2021, puis licencié le 28 décembre 2021.
L’employeur faisait valoir qu’il avait communiqué au salarié plusieurs listes successives de postes disponibles, notamment les 30 novembre et 8 décembre 2021, et que l’intéressé n’avait jamais postulé à aucun poste. Une nouvelle actualisation de la liste avait toutefois été diffusée le 15 décembre 2021 sans lui être communiquée. Or, depuis sa dispense d’activité, le salarié n’avait plus accès ni à l’intranet de l’entreprise ni à sa messagerie professionnelle.
Pour la Cour de cassation, l’employeur tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu’au licenciement, lorsqu’il choisit de diffuser les offres par une liste, doit également diffuser l’actualisation de cette liste. Il ne peut pas limiter l’accès d’un salarié à toutes les offres d’emploi proposées en interne en fonction de sa volonté présumée de les refuser. Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.
L’enseignement vaut au-delà de la liste. La Cour de cassation fonde sa solution sur une obligation qui court « jusqu’au licenciement » : cette borne temporelle ne dépend pas du mode de communication choisi. L’employeur qui privilégie des propositions de reclassement individualisées ne peut donc pas considérer la recherche close une fois ses premières propositions envoyées. Tant que la lettre de licenciement n’est pas notifiée, tout poste qui se libère et correspond au profil du salarié doit lui être proposé par écrit. Le licenciement ne peut intervenir qu’une fois ces possibilités épuisées.
Une liste simple à établir, plus délicate à faire parvenir
L’intérêt de la liste est certain, surtout à l’occasion d’un licenciement collectif d’ampleur. Diffuser une liste commune à tous les salariés peut sembler plus simple que de sélectionner, salarié par salarié, les postes à leur proposer. Cette méthode limite aussi le risque d’oublier certains postes. Mais l’arrêt aujourd’hui commenté montre que cette simplicité suppose que l’employeur sécurise, jusqu’au licenciement, la diffusion de chaque actualisation.
Chaque actualisation doit être diffusée par un moyen donnant date certaine, y compris aux salariés absents, dispensés d’activité ou privés d’accès aux outils internes. L’employeur doit pouvoir prouver, pour chaque version, son contenu et sa communication effective à chaque salarié.
Pour le salarié qui n'a plus accès aux outils internes, la liste reste commune mais sa diffusion devient individuelle : l'employeur doit lui adresser chaque actualisation et pouvoir prouver qu'il l'a reçue.
Une solution consiste à adresser la liste, ou un lien vers celle-ci, sur une adresse électronique personnelle communiquée par le salarié pour la procédure. Elle paraît envisageable, à condition de conserver la preuve de l’envoi et de l’accès. Pour sécuriser la démarche, l’employeur aura intérêt à obtenir par écrit, au plus tard au moment de la dispense d’activité, l’accord du salarié sur l’adresse à utiliser.
La liste allège-t-elle vraiment la charge de travail de l’employeur ?
L’autre difficulté tient au traitement des candidatures. La liste suppose d’ouvrir aux salariés l’accès à l’ensemble des postes disponibles entrant dans le périmètre légal, sans présélection. Chaque salarié peut donc candidater sur n’importe quel poste, y compris sur des postes pour lesquels il ne dispose manifestement pas des compétences requises.
Or chaque candidature appelle une réponse. Lorsque plusieurs salariés postulent au même poste, l’employeur doit pouvoir identifier le salarié retenu sur des bases objectives, au moyen des critères de départage annoncés dans la liste 7 . Lorsque le profil du candidat ne correspond pas au poste, la prudence invite à lui adresser un refus motivé, expliquant concrètement pourquoi le poste ne peut lui être attribué. En cas de contentieux, c’est en effet à l’employeur qu’il reviendra de démontrer qu’il a loyalement exécuté son obligation de reclassement.
Ce refus motivé n’a rien d’une formalité. Il faut comparer les compétences du salarié aux exigences du poste, vérifier si une formation d’adaptation aurait permis de combler l’écart et garder une trace écrite de cette analyse. Multiplié par le nombre de candidatures, l’exercice peut devenir très lourd et chronophage.
Le rapport entre la liste et les propositions de reclassement individualisées s’en trouve modifié. Paradoxalement, la liste peut donner dans certaines hypothèses plus de travail à l’employeur. Avec des propositions individualisées, l’analyse du profil se fait en amont au moment de choisir les postes à lui proposer. Avec la liste, ce travail ne disparaît pas : il est reporté en aval, candidature par candidature.
Les offres individualisées gardent donc tout leur intérêt. Elles permettent de cibler les postes adaptés au profil du salarié, d’éviter les candidatures manifestement inadaptées et de prouver, dès le départ, l’examen personnalisé de sa situation. Elles peuvent ainsi apparaître plus sûres en cas de contentieux. Cette approche doit toutefois rester prudente. L’employeur ne peut pas réduire son obligation à une seule offre lorsque d’autres postes existent, ni limiter ses propositions en fonction d’un refus présumé du salarié 8 . Les propositions individualisées ne doivent donc pas devenir un tri insuffisamment justifié.
En définitive, la liste n’est pas une solution par défaut. Elle ne devrait être retenue que si l’employeur est en mesure de la tenir à jour, de la diffuser à chaque salarié et de traiter chaque candidature, preuves à l’appui. A défaut, des propositions de reclassement individualisées pourront constituer la solution la moins risquée et pas nécessairement la plus coûteuse.
1Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863
2C. trav., art. L. 1233-3. Outre les difficultés économiques, le licenciement peut être consécutif à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.
3C. trav., art. L. 1233-4
4Le Conseil d’État a précisé que la liste ne change que la manière de communiquer les résultats de la recherche : elle ne dispense pas l’employeur d’une recherche sérieuse et n’en réduit ni la nature ni l’étendue (CE, 18 juillet 2018, n° 417526)
5Intitulé et descriptif du poste, nom de l’employeur, nature du contrat de travail, localisation, niveau de rémunération et classification (C. trav., art. D. 1233-2-1)
6Ce délai est réduit à quatre jours francs lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
7Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724
8Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 24-21.242