Loi Rixain : le décret relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est publié
La loi (dite Rixain) du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle impose notamment la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise.
Ainsi, dans les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif, il incombera à l’employeur de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants – tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail – et parmi les membres des instances dirigeantes de la société, c’est-à-dire des instances mises en place par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mars 2022, cependant, il manquait le décret précisant les modalités de cette publication.
C’est chose faite avec la parution au Journal Officiel du 27 avril 2022 du décret n° 2022-680 du 26 avril 2022relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Ce décret précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés.
Il définit également les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l’article L. 1142-11 du Code du travail.
Enfin, le texte prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail (à compter du 1er mars 2023) et au CSE.
Le décret donne un peu de souplesse aux entreprises en prévoyant que les dispositions relatives à la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l’année comptable 2021 peut intervenir jusqu’au 1er septembre 2022 au plus tard.
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