Non-résidents : la cession d’un bien immobilier, c’est maintenant !
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La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État l’ont confirmé dans le cadre de l’affaire dite «de Ruyter» : l’assujettissement aux prélèvements sociaux en France de personnes résidentes fiscales de l’Union européenne non affiliées à un régime de sécurité sociale français n’est pas conforme aux principes issus du droit communautaire.
Cela signifie que les non-résidents fiscaux français ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus au titre de la détention d’un immeuble en France, ou sur la plus-value de cession d’un tel immeuble, peuvent espérer en obtenir le remboursement, à condition bien entendu que le délai de réclamation ne soit pas expiré.
Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a d’ailleurs affirmé que la CSG et la CRDS prélevées à tort seront remboursées aux résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen qui en feront la réclamation. Il nous semble que ce remboursement devra aussi être accordé aux redevables résidant hors de l’Espace économique européen, si les termes de la convention conclue entre la France et leur Etat de résidence en matière de sécurité sociale le permettent.
Si le gouvernement se trouve, en principe, contraint de rembourser une partie des prélèvements opérés dans le passé, il souhaite cependant préserver cette source de recettes dans le futur.
Afin de contourner la critique issue des décisions sus-évoquées, sans supprimer l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus de capital, il a ainsi proposé d’affecter lesdits prélèvements au financement de prestations non contributives.
Cette proposition formalisée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, si elle est adoptée, s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
Si ce projet n’est pas exempt de toute critique quant à sa conformité au droit communautaire, il n’en demeure pas moins qu’un non-résident qui cèderait son bien immobilier avant la fin de l’année 2015 aura de meilleures chances d’obtenir un remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value issue de cette cession que celui qui le cèderait à compter du 1er janvier 2016.
Les non-résidents qui envisagent de céder un immeuble qu’ils détiennent en France et, notamment, ceux ayant déjà entamé les démarches pour ce faire, ont tout intérêt à finaliser cette cession, au plus tard à la Saint-Sylvestre.
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Hubert Bresson, avocat associé. Il accompagne des entreprises, des organismes publics ainsi que des associations aussi bien en matière de conseil que d’assistance.
Stéphanie Riou-Bernard, avocat. Elle fait partie du département impôts directs où elle accompagne des entreprises, des organismes publics ainsi que des associations aussi bien en matière de conseil que d’assistance.
