Plus-values des dirigeants partant à la retraite : précision utile sur l’abattement fixe

Les dirigeants de PME qui cèdent leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en retraite bénéficient d’abattements renforcés. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, leurs plus-values sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € puis d’un abattement proportionnel majoré par rapport au régime de droit commun (le taux atteint notamment 85% pour des titres détenus pendant au moins huit ans). Ces abattements sont neutralisés pour les prélèvements sociaux et pour la contribution sur les hauts revenus.

L’application de ces abattements est subordonnée au respect de plusieurs conditions. En particulier, le cédant doit cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

En cas de cession de plusieurs sociétés, le cédant est susceptible de bénéficier d’un abattement fixe au titre de chaque cession de société. Ce point vient d’être clarifié dans une réponse ministérielle Cadic du 1er septembre 2016 (RM Sénat, n°14869). Seule exception, dans l’hypothèse où les sociétés concernées sont issues d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l’abattement fixe s’applique globalement à l’ensemble des plus-values.

Ainsi, les dirigeants qui détiennent plusieurs sociétés en direct sont susceptibles de cumuler autant d’abattements de 500 000 € que de sociétés cédées, tandis qu’ils n’en bénéficient qu’une seule fois s’ils ne cèdent qu’une holding ayant plusieurs filiales.

A retenirLes dirigeants de plusieurs sociétés détenues en direct peuvent cumuler des abattements de 500 000 euros pour chaque cession de société alors qu’ils n’en bénéficient que d’un seul s’ils cèdent une holding.

Auteur

Charles de Crevoisier, avocat counsel, en fiscalité

Plus-values des dirigeants partant à la retraite : précision utile sur l’abattement fixe – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 28 octobre 2016