Projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail
Un projet de loi « portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail » a été transmis par le ministre du travail le 26 août 2022 aux partenaires sociaux. Ce texte devrait être examiné courant octobre par l’Assemblée nationale.
Afin de pallier les difficultés de recrutement que connaissent actuellement les entreprises liées à la pénurie de main-d’œuvre et face à l’urgence de la situation, le Gouvernement entend répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage, la valorisation des acquis de l’expérience et, de manière très circonstanciée, sur les élections professionnelles.
« Ces mesures doivent tout à la fois répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension, et accompagner les reconversions professionnelles des salariés en simplifiant l’accès à la validation des acquis de l’expérience ».
Sur l’assurance chômage (Articles 1 et 2)
L’article 1er du projet de loi confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, dont celles de Mayotte, à titre exceptionnel – au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 – par décret en Conseil d’Etat. Ce délai permettra d’engager les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance.
En effet, entrée en vigueur le 1er décembre 2021, la réforme de l’assurance chômage n’a pas encore pu produire tous ses effets. Or, ses règles prennent fin le 1er novembre 2022.
Par ailleurs, et pour les mêmes motifs, l’article 2 permet au Gouvernement de prolonger jusqu’à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-12 du Code du travail, dit « bonus-malus ».
Afin d’assurer la meilleure visibilité possible aux employeurs, il précise les critères applicables quant aux taux de contribution de ceux-ci au régime d’assurance chômage pour cette période.
Il prévoit également que les données nécessaires à l’établissement du nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé seront communiquées par les organismes chargés du recouvrement, et en premier lieu l’Urssaf, à l’employeur, dans des conditions prévues par décret, afin que celui-ci dispose de l’ensemble des éléments ayant conduit au calcul du taux qui lui est appliqué.
Sur les élections professionnelles (Article 3)
Afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du Code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, l’article 3 du projet de loi définit ainsi les règles applicables en la matière et notamment les conditions requises pour être électeur, à compter du 1er novembre 2022.
Sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) (Article 4)
L’article 4, en posant les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), ouvre plus largement cette voie d’accès, en autorisant les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille, en permettant la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et en simplifiant certaines procédures.
Sur la ratification des ordonnances portant mesures d’urgence (Article 5)
L’article 5 du projet de loi ratifie, sans aucune modification, 21 ordonnances portant mesures d’urgence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences.
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