Recours hiérarchique en cours de contrôle fiscal : précisions sur les conditions d’exercice et de preuve de la garantie
La possibilité pour le contribuable vérifié de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cours de contrôle, prévue au paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, constitue une garantie substantielle de procédure opposable à l’administration (LPF, art. L. 10). Conçue pour prévenir les situations de blocage et préserver le caractère contradictoire des opérations de contrôle, cette garantie fait l’objet de trois décisions récentes qui en précisent utilement les conditions d’exercice.
Par une décision du 13 mai 2026 (n° 503687), le Conseil d’Etat juge que cette garantie substantielle n’est subordonnée à aucune condition de motivation autre que la présentation d’une demande expresse faisant état de difficultés rencontrées en cours de contrôle. Il n’est pas nécessaire que le contribuable indique la nature de ces difficultés.
Par un arrêt du 21 mai 2026 (n° 24VE01080), la CAA de Versailles apporte des précisions complémentaires sur la preuve de l’envoi de la demande. Elle juge qu’un courrier identifiant clairement le contrôle, accompagné d’un avis de recommandé et d’une capture d’écran du suivi postal La Poste attestant de la distribution du pli, suffit à établir la réception par l’administration, sans qu’un accusé de réception soit exigé. Elle rappelle en outre que cette garantie s’applique quelle que soit la procédure d’imposition, y compris en cas de taxation d’office. L’absence de suite donnée à la demande entraîne l’irrégularité de la procédure et la décharge des impositions.
Dans le même sens, la CAA de Nancy (12 mai 2026, n° 25NC01665) confirme l’applicabilité de cette garantie en matière de taxation d’office pour opposition à contrôle fiscal (art. L. 74 du LPF), censurant le refus de l’administration fondé sur le motif erroné que seuls les contribuables relevant d’une procédure contradictoire pouvaient en bénéficier.
Au vu des vertus de ce recours pour dénouer les situations d’incompréhension ou de blocage en cours de contrôle, sous réserve d’objectivité, ces décisions invitent à y recourir plus largement.
Paru sur Option Finance le 21 juillet 2026
