Refonte des contributions d’assurance chômage : les sanctions du recours aux contrats courts

En reprenant la main sur la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a souhaité renforcer la lutte contre la précarité de l’emploi, en particulier par des contributions patronales plus élevées en cas de recours aux contrats de courte durée. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs mesures dont la plus récente découle de la loi de finances pour 2020

Un bonus-malus sur le taux de la contribution d’assurance chômage dans 7 secteurs d’activité

Le taux de droit commun de la contribution patronale à l’assurance chômage est de 4,05 % (1).

Envisagé par la loi « Avenir Professionnel » en 2018 et décrié par les organisations patronales, un système de bonus-malus viendra prochainement moduler ce taux.

Son entrée en vigueur, prévue initialement le 1^er janvier 2020, a été repoussée au 1^er janvier 2021.

Sont concernées, pour une période de trois ans, les entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à l’un des sept secteurs d’activité suivants (2) :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

• travail du bois, industries du papier et imprimerie ;

• fabrication de produits en caoutchouc, plastique et autres produits minéraux non métalliques;

• production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

• transports et entreposage ;

• hébergement et restauration ;

• autres activités spécialisées scientifiques et techniques.

Le dispositif consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage entre 3 % et 5,05 % en comparant le taux de « séparation » de l’employeur au taux de « séparation » médian du secteur.

Le taux de séparation de l’employeur correspond au ratio entre d’une part le nombre de fins de contrats(3) de salariés et intérimaires inscrits à Pôle Emploi ou inscrits dans les trois mois qui suivent et, d’autre part, l’effectif annuel de l’entreprise.

Concrètement, à partir du taux de contribution de droit commun de 4,05 %, les entreprises ayant un taux de séparation supérieur au taux médian du secteur seront en malus (hausse du taux jusque 1 point) alors que celles dont le taux est inférieur seront en bonus (baisse du taux jusque 1,05 point).

Le taux exact sera déterminé selon une formule mathématique fixée par le règlement d’assurance chômage (4).

En pratique, la première modulation du taux s’appliquera pour un an à compter du 1^er mars 2021. Le taux de la contribution modulé sera calculé et notifié à l’entreprise par l’URSSAF sur la base des ruptures de contrats de travail survenues en 2020.

Afin d’aider les employeurs des secteurs concernés, un questions/réponses, un simulateur de calcul du taux modulé ainsi que des cas types ont été mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Une circulaire Unédic devrait également lui être dédiée.

Il reste que l’application du dispositif n’est toujours pas garantie : le Conseil d’Etat est appelé à statuer sur sa validité, neuf organisations patronales ayant déposé un recours à son encontre au mois de septembre 2019, estimant notamment que le décret l’instaurant porte atteinte au principe d’égalité.

Une majoration de 0,5 % du taux des contributions pour certains CDD d’usage

Les employeurs devaient auparavant s’acquitter d’une contribution majorée en cas de recours à des CDD pour surcroît d’activité et à des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois.

Cette majoration avait été supprimée au mois d’octobre 2017 pour les CDD pour surcroît d’activité et au mois de mars 2019 pour les CDD d’usage.

La réforme de l’assurance chômage rétablit une majoration de contribution d’un demi-point dans des cas limités.

Depuis le 1^er janvier 2020, une contribution patronale majorée de 4,55 % s’applique au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois des ouvriers dockers occasionnels ainsi que des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma (5).

L’employeur est exempté de cette majoration s’il embauche le salarié en CDI à l’issue du CDD, avec régularisation éventuelle de la majoration déjà versée.

Les autres motifs de recours au CDD restent exclus de cette mesure.

L’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage

Enfin, la loi de finances pour 2020 prévoit l’acquittement d’une taxe de 10 euros pour la conclusion de tout CDD d’usage, affectée aux organismes d’assurance chômage (6).

Cette taxe vise par principe tous les CDD d’usage quelle que soit leur durée, à l’exception des salariés pour qui la majoration évoquée ci-dessus s’applique déjà, des CDD d’insertion conclus par certaines associations et des CDD d’usage conclus dans le secteur du déménagement (7).

Cette taxe est due pour chaque CDD d’usage conclu depuis le 1^er janvier 2020 et est acquittée au plus tard à la première échéance de paiement des cotisations qui suit la conclusion du contrat.

Ces mesures sont bien-sûr compréhensibles dans leurs intentions : les employeurs sont incités à nouer des relations de travail plus durables.

En revanche, l’articulation des dispositifs, le calcul des taux de rupture de contrats de travail de chaque entreprise, leur comparaison avec ceux du secteur d’activité et l’application concrète du taux calculé généreront, à n’en pas douter, des difficultés importantes de mise en œuvre, contraires à l’objectif de simplification sociale affiché avant tout en faveur des PME

(1) Article 50-1 du Règlement d’assurance chômage

(2) Arrêté du 27 novembre 2019 ; cet arrêté définit précisément chaque secteur entrant dans le champ d’application du bonus-malus par référence à des codes IDCC

(3) Hors démissions, fins de contrat d’apprentissage, de professionnalisation et d’insertion

(4) Article 50-10 du Règlement d’assurance chômage

(5) Circulaire Unédic n° 2019-11 du 14 octobre 2019

(6) Article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

(7) Arrêté du 30 décembre 2019

Article publié dans les Echos Executives le 17/01/2020