Réparation du préjudice économique : mise en ligne d’un recueil de fiches méthodologiques par la cour d’appel de Paris
La question de la réparation du préjudice économique est vaste et de plus en plus complexe. Toute personne physique ou morale qui engage une action en réparation d’un préjudice doit être en mesure de justifier et donc d’évaluer le préjudice qu’elle a subi.
Cette évaluation soulève de nombreuses difficultés pratiques en matière économique. La longueur et la technicité des analyses économiques nécessaires à l’évaluation des dommages causés par les ententes anticoncurrentielles attestent du caractère délicat de cette opération.
Le 20 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a publié sur son site Internet un recueil de 12 fiches méthodologiques portant sur la réparation du préjudice économique.
La cour d’appel de Paris est effectivement concernée au premier chef par cette question en raison des compétences exclusives qui lui sont dévolues en la matière (connaissance des recours formés contre les décisions de l’Autorité de la concurrence, des appels interjetés dans le cadre des contentieux des pratiques anticoncurrentielles et des contentieux des pratiques restrictives de concurrence de l’article L.442-6 du Code de commerce, etc.).
Les fiches méthodologiques ont pour but de fournir aux praticiens des « outils opérationnels » destinés à faciliter la détermination du montant de la réparation du préjudice économique. Elles sont le fruit de la réflexion d’un groupe de travail initié en septembre 2016 sous l’impulsion de Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris, et du professeur Muriel Chagny et composé d’experts en la matière, notamment de magistrats, d’avocats, d’un économiste, d’un juge consulaire, d’un universitaire, d’un expert-comptable.
A vocation pédagogique, ces fiches élaborées par thème n’engagent pas la cour d’appel de Paris (soft law ?). Il est précisé qu’elles seront complétées au fil du temps.
On notera, par exemple, au titre des thèmes transversaux ou principes généraux traités par ce recueil, une fiche portant sur les méthodes économiques utiles pour évaluer le préjudice économique, une fiche sur le préjudice économique résultant d’une perte de chance et une fiche sur la réparation des préjudices liés à l’écoulement du temps (intérêts moratoires/intérêts compensatoires).
On notera par ailleurs, au titre des illustrations spécifiques à certains fondements de responsabilité particuliers, notamment une fiche relative à la réparation du préjudice résultant de faits de concurrence déloyale et deux fiches relatives à la réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle.
Ce recueil rappelle utilement les principes généraux applicables aux différentes typologies de préjudices. Il apporte parfois des conseils pratiques (notamment une liste de documents à fournir au juge au soutien d’une demande en réparation dans le cadre d’une action en concurrence déloyale).
A noter, en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, que ces fiches expliquent la coexistence actuelle des deux régimes d’indemnisation, à savoir l’ancien régime de droit commun et le nouveau régime probatoire spécifique (plus favorable aux victimes) issu de l’ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 qui transpose en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 (voir D. Redon, « De nouveaux outils pour favoriser les actions en réparation pour pratiques anticoncurrentielles », BRDA 10/17, n°28).
Sur ce point elles précisent que, bien que les créances de réparation nées antérieurement au 11 mars 2017 restent soumises au régime antérieur, « une application anticipée des solutions dégagées sur le fondement des nouvelles règles est envisageable, à la condition qu’elle ne soit pas contraire à la loi ancienne ». Cette précision plutôt équivoque rend l’articulation temporelle des deux régimes de responsabilité assez floue.
Auteur
Amaury Le Bourdon, avocat en droit de la concurrence et droit de la distribution
