Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire

Une société avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel de gestion de ses problématiques de ressources humaines et de matériaux informatiques. Le contrat prévoyait le déploiement de la solution sur un site puis sur l’ensemble des sociétés du groupe. Face à de nombreux dysfonctionnements et anomalies persistants, la société cocontractante a résilié le contrat.Le prestataire informatique a saisi le Tribunal de commerce pour obtenir le paiement des factures échues ainsi que de diverses sommes en réparation de son préjudice né de l’inexécution contractuelle de son donneur d’ordre.

Pour prononcer la résiliation aux torts exclusifs du prestataire informatique et le condamner à indemniser la société cocontractante des sommes qu’elle a versées, la Cour d’appel retient que :

• de nombreux et graves dysfonctionnements et anomalies dans le déploiement du logiciel avaient été commis ;
• les livrables de la société n’étaient pas correctement paramétrés, et le prestataire ne contrôlait pas leur qualité ;
• les erreurs n’étaient pas réparées dans des délais raisonnables ;
• les corrections étaient instables, disparaissant lorsque de nouveaux paramètres étaient livrés (CA Paris, 14 décembre 2016, n°14/14793).

La Cour indique, par ailleurs, que le prestataire informatique ne démontre pas la responsabilité de son cocontractant dans les incidents tandis que celui-ci justifie avoir engagé tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au succès du projet.

Dans cette affaire, la clause limitant la réparation du préjudice aux sommes perçues par le prestataire informatique est considérée comme valable car ne vidant pas l’engagement de sa substance. Elle demeure ainsi opposable au cocontractant qui ne peut obtenir l’indemnisation d’autres préjudices éventuels découlant de l’inexécution contractuelle du prestataire informatique.

Auteurs

Prudence Cadio, avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies16