Rétroactivité des sanctions fiscales plus douces : l’adoucissement du conseil d’état
Une importante décision de section rendue par le Conseil d’Etat le 7 octobre 2022 (n° 443476, Société KF3 Plus) fait progresser les droits des contribuables lorsqu’une loi nouvelle adoucissant les pénalités fiscales qui leur ont été infligées a été adoptée postérieurement à une décision de condamnation par les jug31es du fond.
Une société s’est vu infliger, au titre des années 2012 et 2013, des amendes en application de l’article 1737 du CGI, qui sanctionne les ventes sans facture entre professionnels. Dans sa rédaction alors en vigueur, ce texte prévoyait l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction, réduite à 5 % de ce montant lorsque le fournisseur apportait, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération avait été régulièrement comptabilisée. En l’espèce, cette preuve n’a pas été apportée dans le délai imparti par la société à laquelle a donc été appliquée l’amende de 50 %.
Or, entre la date de l’arrêt d’appel qui a condamné la société au paiement de l’amende et la date de la décision du Conseil d’Etat, une nouvelle loi est intervenue. Cette loi a assoupli les conditions dans lesquelles le taux de 5 % peut être retenu au lieu du taux de 50 %. Elle a également plafonné les montants de l’amende à des montants fixes. Elle était donc plus « douce » que la loi ancienne.
Il est admis depuis longtemps que le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce s’applique aux pénalités fiscales. Le Conseil d’Etat n’avait toutefois pas, jusqu’à présent, admis que ce principe puisse jouer lorsque la loi nouvelle était intervenue postérieurement à un arrêt d’appel condamnant le contribuable.
La nouveauté de la décision du 7 octobre 2022 réside donc dans l’affirmation que le principe d’application de la loi répressive plus douce doit aussi s’appliquer lorsque cette loi est postérieure à la décision frappée de pourvoi. La jurisprudence du Conseil d’Etat converge sur ce point avec celle de la Cour de cassation.
Article paru dans Option finance le 31/10/2022
