Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précisent ses contours
19 Nov 2024 (UPDATED: 19 Dec 2024)
France
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Conformément à la loi organique nº 2022-400 du 21 mars 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté le 25 septembre dernier son premier rapport biannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte.
Elle appelle les pouvoirs publics, au travers de 11 préconisations, à améliorer la prise en charge des auteurs de signalements ainsi que l’information du public sur le sujet.
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse de Pierre Bonneau, Avocat associé et Dorian Moore, Avocat, CMS Francis Lefebvre publiée dans la Semaine sociale Lamy du 28 octobre 2024 n° 2111
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Statut de lanceur d’alerte (SSL n° 2111 du 28-10-24)
